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⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les retards sont imputables aux autres participants à l’opération de construction, au maître d’ouvrage lui-même et au maître d’oeuvre. TA Versailles, 06/03/2023, n°2101482...
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💡Déclarer infructueux un marché n’est pas le déclarer sans suite : éviter les erreurs
La liberté contractuelle permet à l’acheteur de mettre fin à tout moment à une procédure de passation d’un marché public. Il peut soit déclarer infructueux soit déclarer sans suite la procédure de passation du marché. En revanche, les conditions pour relancer la procédure de passation après une déclaration sans suite ne sont pas les mêmes que celles exigées à la suite d’une déclaration infructueuse. …...
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💡CRC Pays de la Loire : comment identifier une personne privée soumise aux règles de la commande publique ?
L’organisme de droit privé, créé en vue de satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, majoritairement financé et contrôlé par un pouvoir adjudicateur, est soumis aux règles de la commande publique.
Offre irrégulière : toutes les cases du BPU doivent être remplies
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des exigences manifestement dépourvues de toute utilité, même après avoir été invité par l’acheteur à transmettre un BPU complètement rempli dans le cadre d’une régularisation, ne peut obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution, au motif que la décision…
Appréciation de la durée d’exclusion pour influence de la décision de l’acheteur dans l’attribution d’un marché public
“Les articles L. 2141-8 et L. 2141-11 du Code de la commande publique (CCP) permettent aux acheteurs d’exclure de la procédure de passation d’un marché public une personne qui peut être regardée, au vu d’éléments précis et circonstanciés, comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause ou dans le cadre d’autres procédures récentes de la commande publique, entrepris d’influencer la…
L’inopposabilité d’une réception d’un marché public n’impliquant pas le maître d’ouvrage
Si en application du CCAG-Travaux (2009-2014), à défaut de décision du maître de l’ouvrage notifiée dans le délai contractuel de trente jours faisant suite aux opérations préalables à la réception, les propositions du maître d’œuvre s’imposent au maître de l’ouvrage et au titulaire (art. 41. 3) ; n’est pas opposable au maître d’ouvrage, le procès-verbal signé que par le maître d’oeuvre ainsi que par…...
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