Jurisprudence en matière de pénalité de retard : (mise à jour journalière)

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I. Pénalités non excessives

II. Pénalités manifestement excessives

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Pour obtenir indemnisation, le riverain de la voie publique qui estime avoir subi des préjudices du fait des travaux publics doit justifier le caractère grave et spécial de son préjudice et un lien direct de causalité entre celui-ci et l’ouvrage public. Le fait pour le maître d’ouvrage de lui proposer une réparation partielle ne veut pas dire qu’il aurait ainsi reconnu le principe de…

⚖️ Complicité de prise illégale d’intérêts lors de l’attribution d’un marché public, la seule connaissance ne suffit pas 

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N’est pas coupable de complicité de prise illégale d’intérêts, un président d’un EPCI qui s’abstient d’inviter un élu, dont il connaissait le lien de parenté avec l’attributaire, de ne pas participer à la délibération relative à l’attribution du marché public. 

Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils

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Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation, la valeur estimée du contrat de concession, elle ne l’obligent à communiquer cette information, dans l’avis de concession, que pour les contrats dont la valeur estimée est supérieure au seuil européen, d’un montant de 5 448 000 euros hors taxes à la…...

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⚖️ Offre non conforme aux besoins de l’acheteur : rejet justifié.

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Lors d’une procédure de passation de marché public visant à la mise en place d’un système de gestion automatisée des prêts et retours de documents dans ses bibliothèques, l’acheteur est en droit de rejeter une offre considérée comme irrégulière si celle-ci ne satisfait pas les besoins tels qu’exprimés dans les documents de consultation, notamment en raison de capacités de stockage des étiquettes RFID limitées,…...

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Quand la clause de réexamen refuse de s’appliquer 

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Une clause de réexamen d’un contrat, visant à tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques ainsi que de l’économie générale du contrat, stipule que cette économie peut être soumise à réexamen sur présentation par le délégataire des justifications nécessaires, notamment en cas de modification significative des conditions d’exploitation des ouvrages du service délégué. Cette clause ne peut cependant concerner des conditions d’exploitation…...

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L’extinction du référé précontractuel par une déclaration sans suite indépendamment du caractère (ir)régulier de celle-ci

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L’existence d’une déclaration sans suite d’une procédure de passation suffit à priver d’objet un référé précontractuel, dès lors que les pouvoirs conférés au juge des référés précontractuels ne peuvent être exercés lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas donner suite à la procédure de consultation, peu importe à cet égard que la déclaration sans suite, à supposer même le grief fondé, entachée d’illégalité….

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