Conditions générales de vente 

Ces conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations commerciales entre Considerant.fr et les Abonnés.

Interdiction d'utilisation pour l'entraînement d'intelligence artificielle :

L'utilisation des données obtenues à partir de ce site web (considerant.fr), que ce soit par téléchargement, copie, capture d'écran, ou tout autre moyen, dans le but d'entraîner une intelligence artificielle, un modèle d'apprentissage automatique, ou tout autre système automatisé similaire est strictement interdite sans une autorisation préalable écrite du propriétaire du site.

Les utilisateurs sont autorisés à accéder aux données disponibles sur ce site conformément aux conditions d'utilisation du site, mais ils ne sont pas autorisés à collecter, extraire, copier, ou reproduire ces données de manière automatisée ou en utilisant des méthodes automatisées, à moins d'avoir obtenu une autorisation écrite explicite du propriétaire du site.

Le site Considerant.fr est exploité par la société KISSAN.   

• ÉDITEUR DU SITE
  • KISSAN
  • 20 rue Charles Perron, 44100 Nantes.
  • contact@considerant.fr
  • Siren : 949 945 372
• HÉBERGEUR DU SITE
  • Hostinger (consulter le site de l'hébergeur en cliquant sur le lien)
  • 61 Lordou Vironos st. 6023 Larnaca
  • gdpr@hostinger.com.

Considerant.fr propose trois prestations. 

• Veille juridique 
• Accompagnement et conseils 
• Formations

4 plans d’abonnements sont proposés. 

• Basic
• Prémium
• Suprême
• VIP annuel Pro

Le plan Basic permet l’accès au contenu suivant

• Actualité légale, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale
• Commentaire de jurisprudence (sauf les jurisprudences d'une particulière importance ou les commentaires assorties de conseils pratiques).

Le plan Premium permet l’accès au contenu suivant : 

• Tout le contenu du plan Basic 
• Synthèse des réformes 
• Jurisprudence commentée (d'une particulière importance pour les praticien-nes).

Le plan Suprême permet l’accès au contenu suivant : 

• Tout le contenu des plans Basic et Premium 
• Jurisprudence commentée (assortie de conseils pratico-pratiques)

Le plan VIP annuel Pro

• Tout le contenu des Plans Basic, Premium et Supprême  
• Fiches pratiques
• ROD (CRC, Cour des comptes).

Les abonnements ci-dessus sont proposés aux personnes physiques (consommateurs au sens de l’article L. 823-2 du Code de la consommation).
Pour les personnes morales, nous vous remercions de nous adresser (contact@considerant.fr) une demande de devis en précisant (la raison sociale, le numéro de Siret et le nombre d’abonnés souhaités). Nous classons dans la catégorie des personnes morales tout abonnement souscrit pour l’exercice d’une activité professionnelle et nécessitant que l’abonnement soit considéré comme une charge afin d’obtenir une déduction sur la TVA !
Les fraudes entraînent des résiliations sans remboursement, indépendamment de la possibilité d'engager la responsabilité de l'auteur.

Les souscriptions aux abonnements des plans Basic, Premium et Suprême sont faites sur le site Considerant.fr (et sont proposés uniquement aux personnes physiques).

Après la souscription, un message électronique de confirmation de l’abonnement est envoyé à l’Abonné. Il mentionne le nom du plan d’abonnement souscrit et les identifiants de connexion.

L’espace abonné permet à l’Abonné d’obtenir des justificatifs d’achat, de changer de plan d’abonnement, d’annuler l’abonnement ou de demander un remboursement. L'abonnement est automatiquement renouvelé jusqu'à sa résiliation par l'Abonné (en deux clics sur son espace abonné).

Chaque Abonné est le seul titulaire de son abonnement. 

Les identifiants ne fonctionnent que sur un seul écran. 

Il est donc interdit à un Abonné de communiquer ses identifiants à une autre personne. 

Lorsqu’un abonnement est souscrit pour le compte d’une personne morale, est considéré comme Abonné la personne physique mentionnée sur les documents d’abonnement. La communication des identifiants entre collègues de travail nécessite une autorisation préalable. 

Si un Abonné méconnait ses engagements en communiquant ses identifiants à une autre personne, il s’exposera à un problème technique. Tant que cette personne reste connectée sur le site, il ne sera pas possible à l’Abonné de se connecter sur le site. 

Tous les abonnements sont sans engagements. 

Toutefois, les effets d'une rétraction varient selon le plan d’abonnement souscrit. 

La souscription d'un abonnement (ou le renouvellement de celui-ci) est définitive pour le premier mois pour les plans : Basic et Prémium. Par exemple, un abonnement Premium souscrit le 2 septembre et annulé le 6 septembre ne prendra effet qu’à compter du 2 octobre de la même année. Le prix d’abonnement du mois de septembre ne sera pas remboursé. 

Concernant le plan Suprême, l'Abonné peut résilier son abonnement. Celle-ci prendra effet à la fin de l'année d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne lui sera versé.

Pour tous les plans d'abonnement, le droit de rétractation est réservé au consommateur ayant la qualité de personne physique.

L’espace abonné permet à tout Abonné de résilier son abonnement. 

Considerant.fr résilie également l’abonnement si, après information, l’Abonné ne paie pas son abonnement ou communique ses identifiants à une autre personne.

A la suite d’une rétractation ou d’une résiliation, l’Abonné recevra un remboursement dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de rétractation ou de résiliation. 

Toutes les réclamations sont envoyées à l’adresse suivante : contact@considerant.fr.

L’Abonné veillera à apporter des justifications permettant à Considerant.fr de comprendre et d’analyser la réclamation. 

Si l’Abonné se confronté à un problème technique comme une impossibilité d’accès, il lui ait fortement recommandé de prendre des captures d’écran et de les envoyer à Considerant.fr (contact@considerant.fr). 

Au cas où la messagerie sera affectée par un problème d’ordre technique, vous pouvez prendre contact avec nous par le biais de la page LinkedIn : Considerant.fr.

En cas de cyberattaque ou de problèmes techniques, tous les Abonnés auront droit automatiquement à une prolongation de leur plan d’abonnement correspondant au temps de remise en normes du site.