Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite

“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…

Offre sans BPU, une offre incomplète et irrégulière

Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur une offre qui ne comporte pas de bordereau de prix unitaires – BPU – tel qu’exigé par le règlement de la consultation n’est pas fondé à demander au juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Martinique, 11/04/2024, n°2400218, 2400217

La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure

“La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l’IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l’a informée qu’il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n’offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à…

La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir

“La seule qualité d’usagers du service de chauffage urbain ne saurait conférer aux requérants un intérêt pour agir. D’une part, il leur appartient de démontrer que la poursuite de la convention de délégation de service public en cause est de nature à léser leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine. A cet égard, la hausse des prix dont les requérants se prévalent, consécutive…

Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé à la suite de l’attribution du marché public à une offre irrégulière

Dès lors que les deux offres classées première et deuxième étaient irrégulières, faute de respecter la prescription relative à la norme NF 14808 sur l’absorption des chocs exigée par le règlement de la consultation, la société requérante, dont l’offre a été classée troisième et dont le prix était de surcroît inférieur à l’offre retenue, a été privée d’une chance sérieuse de remporter le contrat,…

L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal

De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres à leur destination. TA Orléans, 19/04/2024, n°2102102

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…

Nécessité d’un mémoire en réclamation avant le contentieux, même en référé

Un courrier qui se limite à réitérer la demande de paiement, sans comporter l’exposé détaillé et précis des chefs de contestations, notamment les bases de calcul des sommes réclamées, ne peut être regardé comme constituant un mémoire en réclamation (au sens des stipulations de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services) préalablement à la…

Nullité d’un marché public urgent passé sans publicité ni mise en concurrence préalable 

Les manquements commis par un titulaire d’un marché public de transports sanitaires aériens et de tournées médicales, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable sur le fondement de l’urgence (en application de l’article (l’article R. 2122-1 du code de la commande publique), tenant à l’absence de licence d’exploitation, de certificat de transport aérien, et d’agrément délivré par le directeur de l’agence régionale de…

Contradiction entre documents financiers et acte d’engagement : l’offre irrégulière

Le soumissionnaire qui transmet à l’acheteur des documents financiers dont les mentions ne sont pas conformes à celles figurant dans l’acte d’engagement peut voir son offre régulièrement rejetée pour irrégularité. TA Lyon, 15/04/2024, n°2403160

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