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Limitation du nombre de pages du mémoire technique : quelle utilité ?
L’exigence faite aux candidats de limiter à cinq le nombre de pages du mémoire technique n’est pas manifestement dépourvue d’utilité, dès lors…...
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Modification substantielle du DCE : nécessité de prolonger la date limite de remise des offres
Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de…...
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Mandat : Peut-on déléguer la décision de résilier un marché public ?
Si, en principe, les parties à un contrat administratif ne peuvent pas demander au juge l’annulation d’une mesure d’exécution de ce contrat,…...
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Offre anormalement basse : exigence d’une justification précise
Constituent des termes généraux ne pouvant justifier une offre suspectée d’être anormalement basse le fait que le soumissionnaire « produisait lui-même les…...
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Peut-on avoir une ligne à zéro euro dans un BPU sans irrégularité ?
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant…...
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