En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : ” Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”. “Par les indications données le 27…
“La modification du projet décidée par le CHU de Lille induit une diminution du montant des travaux de 766 377 euros hors taxes, correspondant à moins de 3,3 % du montant contractuel du marché litigieux, conclu à prix forfaitaires. Dans ces conditions, cette diminution du montant des travaux, inférieure au seuil de 5 % du montant contractuel prévu par l’article 16.1 du CCAG-Travaux, n’ouvre…
“Le montant total des pénalités appliquées par la Polynésie française a, ainsi qu’il a été dit au point 3 ramené à la somme de 8 110 358 F CFP, représentant ainsi – 28.35 % du montant initial du marché hors TVA, évalué à 28 600 400 F CFP, avenant compris. En outre, il ne résulte pas de l’instruction, […], que le retard soit imputable…
“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…
“[…] Le rapport dont la communication est demandée, (remis à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) par la société Mc Kinsey et Compagnie Inc dans le cadre d’un marché public dont l’objet est intitulé ” Appui coût des services publics “) […] constitue un document administratif et qu’il n’entre dans aucune des exceptions prévues par les dispositions de l’article L. 311-2 du code des…
“A la demande de la commune, le groupement a établi neuf fiches de travaux modificatifs (FTM) destinées à prendre en compte les modifications du programme décidé par la délibération du conseil municipal du 7 mars 2017. Cette modification des prestations (du marché public) décidée par le maître de l’ouvrage justifiait une rémunération supplémentaire du maître d’œuvre”. TA Toulon, 11/07/2024, n°2102457
La société requérante, “ne justifiant pas disposer des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché, n’est pas fondée à demander la résiliation du marché public d’exploitation des installations de chauffage conclu entre la commune de Loon-Plage et la société Idex Energies, alors qu’au demeurant, le rejet de sa candidature est fondé sur un troisième motif non contesté tiré de l’absence de désignation d’un sous-traitant…
“La société requérante établit par les pièces qu’elle produit que la directrice des achats, de la logistique, du biomédical, du service technique et du patrimoine est la conjointe d’un dirigeant de la société Cegelec, société attributaire du marché. Toutefois, cette circonstance, à elle seule, n’est pas de nature à caractériser l’existence d’un manquement au principe d’impartialité alors que le CHPF fait valoir que la requérante n’a…
“Une collectivité publique a la faculté de ne pas donner suite à un appel d’offres pour un motif d’intérêt général. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le conseil de fabrique a mis fin, par une délibération du 6 janvier 2024, à la procédure de passation susvisée en raison d’irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, lesquelles ne sont pas contestées par la manufacture d’orgues A. Or,…
“Le montant de l’offre de base de la société TV Net est inférieur de 28,47 % à l’estimation des services de la ville et de 37,78 % à la moyenne des offres reçues. La société TV Net a été invitée par la ville de Lyon à justifier les prix qu’elle proposait pour les prestations de nettoyage par aéro-gommage ou hydro-gommage, de recouvrement par peinture…
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