Délai de standstill facultatif en MAPA

“En l’espèce, la commune d’Ostricourt n’était pas tenue de notifier à l’intéressée avant la signature du contrat, la décision d’attribution de ce marché passé selon une procédure adaptée. Il suit de là que, quand bien même la société F.I.M.J ferait valoir que la lettre de notification du rejet de son offre datée du 21 mars 2024 mentionnerait l’existence d’un délai de suspension de 11…

Le caractère modéré des pénalités de retard représentant 15 % du montant total du marché public

“En l’espèce, le montant total des pénalités correspond à environ 15 % du montant global du marché, ce qui n’est pas manifestement excessif compte tenu, notamment, de l’ampleur du retard constaté. Dans ces conditions, la société Nouvelle Carolux n’est pas fondée à soutenir que les premiers juges auraient commis une erreur de droit en ne modérant pas à la baisse le montant des pénalités…

Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)

“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173

Quelle est l’incidence d’une absence de notification au maître d’ouvrage de l’opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant ?

Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant mais également au maître de l’ouvrage, l’absence de notification au maître de l’ouvrage, si elle est susceptible de justifier l’engagement de la responsabilité de l’entrepreneur principal dans l’hypothèse où le maître de l’ouvrage, faute d’avoir été informé de l’opposition, procède au paiement…

Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…

Régularité de la note de zéro sur le critère du délai pour une offre imprécise

“Le règlement de la consultation précisait que les critères relatifs aux délais de livraison et de pose des caveaux seraient évalués au regard des délais renseignés sur le bordereau des prix unitaires. Par suite, la société d’exploitation des établissements Barattini, qui a proposé un délai de livraison ” à fixer avec l’acheteur lors de l’émission du bon de commande “, ainsi qu’un délai de…

“Un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots” : qu’est-ce qu’un candidat ? 

Un règlement de la consultation d’un marché public qui prévoit que pour les lots 1, 2, 3, 4, 5 et 7, un candidat ne peut se voir attribuer plus de deux lots, en précisant que sont considérés comme groupements identiques ceux constitués des mêmes cotraitants, y compris en cas de mandataire différent au sein du même groupement, et que les mêmes entreprises ou groupements…

Offre irrégulière pour manquement au sous-critère délai d’exécution 

Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285

Annulation de la procédure d’attribution d’un accord-cadre pour manquement au délai de standstill

Constituent une irrégularité justifiant l’annulation d’un marché public sur le fondement de l’article L. 551.18, al.3 du CJA, le fait pour l’acheteur d’avoir, d’une part, omis de mentionner le délai de suspension qu’il s’imposait avant la conclusion du marché public (délai de standstill), et, d’autre part, en s’abstenant de porter à la connaissance des candidats la décomposition de la pondération du critère du prix,…

Réserves non levées, retenue de garantie maintenue

Parce que la retenue de garantie a pour but de garantir contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites lors de leur réception par le maître d’ouvrage, le titulaire d’un marché public n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur aurait commis une quelconque illégalité, a fortiori grave, en refusant de libérer la retenue de garantie dès lors qu’il est constant…

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