Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31 088,51 euros hors taxes, les pénalités mises à sa charge en raison des retards dans l’exécution des prestations lui incombant, représentant plus de 50 % de cette part, soit un montant manifestement excessif, doivent être fixées à 10 000 euros. CAA Bordeaux,…
Ne peut régulièrement remporter un marché public un soumissionnaire ayant transmis à l’acheteur, lors de la consultation, d’une part, des attestations fiscales et sociales ne comportant pas l’attestation exigée par celles-ci, justifiant le paiement de l’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère, et d’autre part, un modèle de “Candidature simplifiée – attestation et déclaration sur…
Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines exigences techniques du dossier de consultation irréalisables, susceptible de…
“En estimant que la notation de l’offre de la société évincée sur le critère technique était entachée ” d’erreur matérielle ou à tout le moins d’incohérence ” au motif que le rapport d’analyse des offres, au demeurant incomplet, qui avait été versé au dossier, ne permettait pas d’expliquer les notes comportant des décimales attribuées aux offres sur chacun de ces ” éléments d’appréciation “,…
« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…
S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…
A supposer même que l’offre du titulaire ait été irrégulière et que l’appréciation portée sur les mérites respectifs des offres des soumissionnaires ait été entachée d’erreur manifeste, la requérante n’est pas fondée à solliciter une indemnisation du manque à gagner issu de l’éviction dont elle a fait l’objet, parce que l’entreprise candidate à l’attribution d’un marché public ne peut prétendre à une indemnisation de…
Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…
Un sous-traitant, même accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par lui, ne peut obtenir du maître d’ouvrage le paiement des prestations exécutées en méconnaissance des conditions d’exécution du marché fixées par le maître d’œuvre. TA de Toulouse, 09 novembre 2023, n° 2200186
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