Marchés publics

Actualité Concession de service Concession service public Concessions Offre irrégulière

Une offre irrégulière ne peut être retenue
19 mai 202619 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

L’offre initialement présentée par la société attributaire, qui ne prévoyait pas l’application de la convention collective nationale du sport (CCNS), était irrégulière,…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Illustration de pénalités modérées
15 mai 202615 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

« S’agissant des lots du marché de 2020, la communauté d’agglomération fait valoir que le coût prévisionnel total de chaque lot, sous réserve…

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Actualité Marchés publics Résiliation par l'acheteur Résiliation pour faute

Retards importants, résiliation du marché public
15 mai 202615 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

Des retards très importants dans l’exécution des prestations d’un marché public majoritairement imputables au titulaire ainsi que l’absence de réponse à de…...

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Actualité Assurances Garantie de vice caché Marchés publics

Application de la garantie des vices cachés dans les marchés publics de fournitures
5 mai 20265 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

Les dispositions relatives à la garantie des vices cachés, couvrant les vices inhérents à la chose vendue qui rendent la chose impropre…

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Actualité Associations Domanialité Marché - Définition Marchés publics

Distinction entre marché public et subvention
5 mai 20265 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

Dès lors que l’organisation du festival ne répond pas à un besoin de la collectivité, qui n’en est pas à l’initiative, et…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

DGD tacite pour absence de DG (explicite)
5 mai 20265 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

La société requérante soutient, sans être démentie, que le maître d’ouvrage ne lui a pas notifié un décompte général avant l’expiration du…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Résiliation par l'acheteur

Irrégularité de la résiliation d’un marché public non précédée de la mise en demeure
5 mai 20265 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

Comme la commune n’a pas adressé à la société requérante de mise en demeure préalablement à la décision de résiliation, la procédure…

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Actualité Marchés publics Offre anormalement basse

Les conditions d’attribution d’un marché public à une personne publique
5 mai 20265 mai 2026 Temps de lecture 1 minute

Une offre émanant d’une personne publique, inférieure de 23,6 % à celle de la société requérante et supérieure au coût prévisionnel du…

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Actualité Décompte général Décompte général définitif Marchés publics

La contestation du décompte général définitif s’oppose-t-elle à tout paiement ?
29 avril 202629 avril 2026 Temps de lecture 1 minute

La contestation dans l’établissement du décompte général et définitif d’un marché, ne fait pas, à elle seule, obstacle à ce que le…

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Actualité Marchés publics Résiliation (exécution) aux frais et risques Résiliation par l'acheteur

Résiliation : les fautes de l’acheteur libèrent le titulaire
28 avril 202628 avril 2026 Temps de lecture 1 minute

Un retard, si considérable soit-il, pris dans la rédaction des documents demandés par les ordres de services, ne peut être regardé comme…

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