“Faute d’établir que le délai d’exécution des prestations a été régulièrement notifié à la société requérante, (l’acheteur) ne peut se prévaloir d’un retard dans leur exécution pour imputer à la société (requérante) les pénalités objets du titre de recette litigieux”. TA Strasbourg, 03/07/2024, n°2201018
“Ces « éléments d’appréciation », eu égard à leur nature et à leur importance ont exercé une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être regardés comme des sous-critères de sélection et, par conséquent, auraient dû faire l’objet d’une pondération ou d’une hiérarchisation. Ainsi, en s’abstenant de pondérer ou de hiérarchiser ces « éléments d’appréciation » qui…
“Si l’insuffisance de concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un marché, la circonstance qu’un seul candidat reste en lice ne saurait faire à lui-seul obstacle à ce que le pouvoir adjudicateur attribue le marché public à ce candidat”. TA Bastia, 05/07/2024, n°2400754
“Si la fourniture d’un planning en tant qu’élément d’appréciation n’est pas dénué de tout lien avec le critère « Délais d’intervention » évalué, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’analyse d’offre, que la collectivité […] s’est fondée sur ce seul élément pour l’évaluer, et n’a dès lors pas pris en compte les éléments écrits produit par la requérante dans son mémoire technique. Si la société…
“La société requérante se (limite) à affirmer que l’offre de la société (attributaire), opérateur télécom spécialisé dans les offres très haut débit pour les entreprises et collectivités publiques d’un montant de 3 012 480 euros HT, montant de l’offre de la moins disante est plus de 30 % inférieure à la sienne et à s’appuyer sur l’évolution estimée du marché pour en conclure qu’elle…
“La société (requérante) doit être regardée comme ayant librement renoncé à sa candidature à l’attribution de la convention de délégation de service public litigieuse et n’est dès lors pas fondée à se prévaloir de la qualité de concurrente évincée pour démontrer que ses intérêts seraient susceptibles d’être lésés de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses de l’ensemble contractuel”. CAA…
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution. Comme “seul l’acte spécial […], qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct…...
“En l’espèce, l’article I-3 du règlement de la consultation indique expressément que le contrat est un accord-cadre à bons de commande conclu sans minimum, ni maximum, et ni le contrat, ni les documents de la consultation n’indique, par ailleurs, de valeur ou quantité maximale des prestations à fournir. La circonstance que le règlement de la consultation précisait, par ailleurs, le nombre maximum de collectivités publiques pouvant recourir à cet accord-cadre,…
Pour apprécier si une offre, qui a été sous-évaluée ou mal évaluée sur plusieurs critères, avait une chance sérieuse d’emporter le marché public, il convient de rechercher si, en l’absence de ces irrégularités, cette offre aurait été mieux classée que celles des autres soumissionnaires et si elle aurait ainsi eu des chances sérieuses d’emporter le contrat au détriment de tous les autres candidats. CE,…
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