Le fait, pour l’acheteur, de modifier substantiellement le dossier de consultation des entreprises (DCE), sans accompagner cette modification d’un report formalisé de…...
Alors que la circonstance que le prix proposé d’une offre soit de zéro euro n’est pas, à elle seule et en tant…...
Alors qu’en application du règlement de la consultation, le candidat doit présenter, pour les autres opérateurs économiques, les mêmes documents que ceux…...
Le candidat s’exposait, du fait de l’information erronée et trompeuse donnée sur la compétence et l’expérience de l’un des membres de l’équipe…...
La requérante ayant transmis à l’autorité concédante une attestation indiquant ne pas avoir fait l’objet d’un procès-verbal de contravention de grande voirie…...
La société requérante n’est pas fondée à contester la déclaration d’irrégularité de son offre, dès lors que les documents exigés par le…...
L’exigence du règlement de la consultation limitant la présentation des offres techniques à six pages A4 maximum, invoquée par le candidat évincé…...
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce…...
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