Un soumissionnaire qui propose une offre ne respectant pas les exigences du dossier de consultation des entreprises – DCE – et confirme à l’acheteur cette inconformité, à la suite d’une demande de précision, ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure de passation au motif que l’irrégularité de son offre est imputable à certaines exigences techniques du dossier de consultation irréalisables, susceptible de…
S’il est interdit l’acheteur de modifier ou de rectifier de lui-même une offre incomplète, contradictoire ou ambigüe , le fait pour l’acheteur d’avoir d’office et de lui-même rectifié l’offre de la société attributaire, en appliquant le taux de TVA réellement applicable aux prestations à la suite d’une demande de précision, n’est pas une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure de passation. CE, 11 novembre…
Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des exigences manifestement dépourvues de toute utilité, même après avoir été invité par l’acheteur à transmettre un BPU complètement rempli dans le cadre d’une régularisation, ne peut obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution, au motif que la décision…
“La société requerante ne saurait sérieusement se prévaloir du fait que les éléments non complétés dans la table des prix ne seraient pas indispensables à l’examen de son offre, dès lors que cette incomplétude ne permet plus au pouvoir adjudicateur de déterminer, en application des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, l’offre économiquement la plus avantageuse, et alors que…
“Alors même que ni la législation alors applicable en matière de passation de délégations de service public, dont l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, ni le règlement de consultation de la délégation de service public en litige ne prévoyait un examen des candidatures au regard de la convention collective appliquée par l’entreprise candidate, une offre qui méconnait les stipulations d’une convention…
La production des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager un candidat conditionne seulement l’examen des candidatures. Une offre ne saurait donc être regardée, par elle-même, comme irrégulière, au seul motif que le pouvoir adjudicateur ne dispose pas des documents attestant que le signataire de l’acte d’engagement est habilité à représenter l’entreprise candidate. Lorsque, comme en l’espèce, l’acte d’engagement a été signé…...
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation. L’acheteur est tenu d’écarter les offres irrégulières. Le fait que le pouvoir adjudicateur ait examiné, négocié, puis classé l’offre irrégulière présentée par la société requérante ne l’empêche pas d’invoquer devant le juge du contrat l’irrégularité de celle-ci. Par conséquent, étant donné que l’offre de la…...
Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat de la commande publique, de faux documents, constitue un motif de rejet de son offre comme étant une offre irrégulière. Une telle offre, précise le juge, est également non régularisable. La société requérante n’était donc pas fondée à contester la décision par…...
Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu’au vu de l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l’obtention des agréments pouvait être exigé préalablement…
Le soumissionnaire qui propose une solution technique non conforme à celle exigée par le cahier des charges n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre, alors même que des critères d’attribution n’auraient pas été préalablement portés à la connaissance des soumissionnaires. Dès lors que son offre est irrégulière, il ne saurait prétendre avoir été lésé par ce manquement….
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