Bordereau des prix unitaires incomplet : L’acheteur aurait dû ne pas retenir l’offre

Le bordereau des prix unitaires (BPU) fourni dans son offre par l’attributaire du marché public ne correspondant pas à celui du dossier de consultation des entreprises (DCE), puisque sur les huit profils de consultants attendus par le pouvoir adjudicateur, l’attributaire n’en a renseigné que trois, l’acheteur aurait dû soit procéder à une régularisation, soit rejeter l’offre (conformément aux articles L. 2152-1 et L. 2152-2…...

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L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

Double irrégularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public de transports

En application des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code des transports, une commune est incompétente pour conclure une délégation de service public de transports urbain et scolaire, parce qu’elle n’est plus, depuis 2021, une autorité organisatrice de transport.  De plus, alors que la commune a exprimé, dans le cahier des charges, sa volonté forte de se doter d’une flotte de petits trains de…

Rejet irrégulier d’une offre vide qui n’en était pas véritablement une

L’acheteur ne peut rejeter l’offre d’un soumissionnaire sans classement au motif qu’il avait présenté une enveloppe dématérialisée vide sans copie de sauvegarde et que son offre ne respectait donc pas les exigences formulées dans le règlement de consultation, alors que le rapport de dépôt confirme l’envoi complet des documents.  TA de Cergy-Pontoise, 15 mars 2024, n°2401919

Circonstance et nature du marché public au secours des lignes du DQE à zéro euro

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : “Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché”.  Dans les circonstances de l’espèce, et s’agissant d’un marché tel que celui en litige dont l’objet principal est le déménagement, le seul fait que la société Bedel ait…...

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Offre irrégulière pour absence de certification exigée par le règlement de la consultation 

La société requérante, n’ayant pas transmis à l’acheteur la certification du diagnostic plomb exigée par le règlement de la consultation, en lien et proportionnée avec l’objet du marché public, n’est pas fondée à contester la décision par laquelle l’acheteur a rejeté son offre comme étant irrégulière. TA Rouen, 20/02/2024, n°2400392

Rejet de l’offre irrégulière ne pouvant être régularisée sans modification substantielle

Si dans les procédures d’appel d’offres, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires dont l’offre est irrégulière à la régulariser, dès lors qu’elle n’est pas anormalement basse et que la régularisation n’a pas pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles, il ne s’agit toutefois que d’une simple faculté qui lui est offerte, non d’une obligation. En l’espèce, la société requérante ayant transmis un nouvel acte…...

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Annulation de la procédure d’attribution du marché public pour erreur manifeste dans l’appréciation des références techniques d’un soumissionnaire

“Il est constant que la société SMP n’a pas fourni, dans son dossier de candidature déposé le 1er juin 2023, de justification de la qualification Qualibat 1331 ou de références techniques équivalentes. Après avoir reçu une demande de régularisation concernant la qualification Qualibat, la société a répondu en adressant des pièces complémentaires concernant des attestations de la qualité du travail réalisé dans plusieurs chantiers…

Marché public : une faible note pour l’offre générique et imprécise

Un soumissionnaire qui ne décrit pas précisément son offre par rapport aux exigences attendues par le pouvoir adjudicateur ayant lancé une procédure d’attribution d’un marché public peut se voir attribuer une faible note par celui-ci. “[…]S’agissant de l’insertion du chantier dans le site (signalisation, insertion), la société requérante n’a que très partiellement satisfait les attendus de cet élément d’appréciation, en se bornant à fournir…...

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Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet

Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de l’exécution d’un accord-cadre dès lors que celui-ci fait naître un doute sérieux quant à sa légalité, en raison des irrégularités suivantes : TA Toulon, 11/02/2024, n°2400186...

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