En vertu de l’article R. 2671-1 du Code de la commande publique : ” Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. / La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles”. “Par les indications données le 27…
“Il n’est pas contesté que la société requérante n’a pas produit à l’appui de son offre deux références de chantier pour des grave-bitume 0/14 d’assise de classe 3 et BBSG 0/10 de roulement de classe 2. Toutefois, la SAS Eurovia Bourgogne-Franche-Comté a fourni à l’appui de ses offres deux références pour la formule de grave-bitume 0/14 d’assise de classe 4 et deux références pour…
Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure. Toutefois, la divulgation par erreur d’un document portant analyse technique des offres sur la plateforme…
Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…
“Le certificat ISO 9001 du groupe S […], fournisseur de la société F […], que celle-ci avait produit à l’appui de son offre, était expiré au 8 septembre 2016. Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, l’offre de la société attributaire en l’absence de production au moment du dépôt de son offre d’un certificat valide devait être regardée comme irrégulière. Toutefois, compte tenu de…
La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un bordereau des prix unitaires n’indiquant aucun prix pour le rachat des équipements des dispositifs de téléconsultation, pourtant exigé par le règlement de consultation (RC), n’est donc pas fondée à soutenir que son offre aurait été illégalement rejetée par la communauté d’agglomération comme…
Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et l’offre de la requérante (soumissionnaire évincé, classé en deuxième position), qui était de nature à réduire cette section et ne respectait donc pas les obligations découlant du cahier des clauses techniques particulières du marché public, aurait dû être rejetée comme irrégulière et…
Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l’appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui…...
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