Rejet d’une offre irrégulière réduisant les caractéristiques minimales après négociation

Une nouvelle offre soumise dans le cadre d’une phase de négociation portant sur le prix, revenant clairement à réduire le volume et la nature des prestations minimales attendues par l’acheteur public, peut être rejetée par cet acheteur comme étant irrégulière. CAA Toulouse, 09/07/2024, n°22TL21561

Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf en cas de manquement à l’égalité de traitement entre les candidats

Si le règlement de consultation prévoit que les candidats doivent, après une phase de négociation, remettre leur offre finale à une date déterminée, cette phase finale constitue une étape essentielle de la procédure de négociation qui ne peut normalement pas être remise en cause au cours de la procédure. Toutefois, la divulgation par erreur d’un document portant analyse technique des offres sur la plateforme…

Irrecevabilité d’une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours 

Une offre dépassant le montant maximum prévisionnel prévu par le règlement du concours peut être rejetée comme étant irrecevable en application de ce règlement, sans que l’acheteur ait à démontrer que l’offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, puisqu’elle a été rejeté pour manquement au règlement du concours et non comme inacceptable au sens de l’article L. 2152-3 du code de…

Marché public : offre rendue irrégulière par sa modification substantielle

Constitue une modification substantielle justifiant le rejet d’une offre, le fait pour le soumissionnaire de transmettre à l’acheteur de nouveaux formulaires DC1 et DC2 portant changement du nom du soumissionnaire initial. TA Melun, 18/06/2024, n°2405356

Un vice de faible importance ne justifie pas l’annulation du marché public

“Le certificat ISO 9001 du groupe S […], fournisseur de la société F […], que celle-ci avait produit à l’appui de son offre, était expiré au 8 septembre 2016. Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, l’offre de la société attributaire en l’absence de production au moment du dépôt de son offre d’un certificat valide devait être regardée comme irrégulière. Toutefois, compte tenu de…

Offre irrégulière pour incomplétude du BPU 

La société requérante, dont l’offre n’a pas respecté les exigences formulées dans les documents de consultation, en ce sens qu’elle comportait un bordereau des prix unitaires n’indiquant aucun prix pour le rachat des équipements des dispositifs de téléconsultation, pourtant exigé par le règlement de consultation (RC), n’est donc pas fondée à soutenir que son offre aurait été illégalement rejetée par la communauté d’agglomération comme…

Une offre à la fois irrégulière et inappropriée 

Les exigences techniques du besoin de l’acheteur public stipulaient une procédure d’exécution qui n’impacterait pas la section hydraulique du cours d’eau, et l’offre de la requérante (soumissionnaire évincé, classé en deuxième position), qui était de nature à réduire cette section et ne respectait donc pas les obligations découlant du cahier des clauses techniques particulières du marché public, aurait dû être rejetée comme irrégulière et…

Modification unilatérale du DQE par l’attributaire : une irrégularité

Le vice entachant un marché public tiré de l’absence d’égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l’attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l’appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui…...

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Irrégularité d’une offre pour manquement au règlement de consultation d’un marché public

Le fait pour un soumissionnaire de transmettre une offre ne comportant pas les habilitations et les qualifications exigées par le règlement de consultation, notamment celles délivrées par les ministères compétents et nécessaires à la réalisation des prestations objet du marché public, constitue une irrégularité pouvant fonder la décision de l’acheteur de rejeter cette offre comme étant irrégulière. TA Grenoble, 21/05/2024, n°2201399...

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Offre irrégulière pour manquement au sous-critère délai d’exécution 

Soumet un offre irrégulière, un soumissionnaire qui propose un délai de livraison de 90 jours alors que le règlement de la consultation prévoit un délai de livraison (comme sous-critère du critère technique) plafond de 50 jours calendaires, nonobstant le fait pour le soumissionnaire de soutenir qu’il a commis une erreur matérielle. TA Lyon, 21/05/2024, n°2404285

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