Modification unilatérale du DQE par l’attributaire : une irrégularité

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Le vice entachant un marché public tiré de l'absence d'égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l'attributaire des quantités du détail quantitatif estimatif, à la suite d’une négociation, ayant permis l'appréciation du critère du prix, a affecté gravement la régularité de la mise en concurrence et la légalité du choix de l’attributaire, de sorte que le candidat irrégulièrement évincé qui...

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⚖️ Une mauvaise exécution d’un marché public n’est pas nécessairement liée à une mauvaise définition des besoins 

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Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l’expression de ces besoins.  CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670...

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⚖️ Une décision d’exclusion définitive d’un soumissionnaire s’oppose à ce qu’il conteste la décision d’attribution du marché

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Un soumissionnaire écarté d’une procédure de passation d’un marché public par une décision du pouvoir adjudicateur devenue définitive ne dispose pas d’un intérêt à agir pour attaquer la décision d’attribution de ce marché.  ✅CJUE, 17 mai, C-787/21