Modification unilatérale du DQE par l’attributaire : une irrégularité
Le vice entachant un marché public tiré de l'absence d'égalité entre les candidats, du fait de la modification unilatérale par l'attributaire des...
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Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de…...
Le titulaire du marché a droit au paiement non seulement des prestations effectuées, mais également les frais de déplacement et d’hébergement. Toutefois,…...
En vertu de l’article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent…...
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