Bons de commande émis après l’expiration du marché ne peuvent être indemnisés que sur le fondement de l’enrichissement injustifié
« Dès lors que les bons de commande du CHU de Nantes mentionnés au point 9 ont été émis après la date d'expiration de la durée de validité du marché l'indemnisation des matériels livrés par la société Deltex ne peut être demandée par celle-ci que sur le fondement de l'enrichissement sans cause et non sur le fondement contractuel retenu par les premiers juges. Le fournisseur dont le contrat est écarté peut ainsi prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la personne publique envers laquelle il s'était engagé.
Cependant, la société Deltex renonce expressément, dans le dernier état de ses écritures, à invoquer l'enrichissement sans cause du CHU de Nantes pour obtenir le remboursement des dépenses qui ont été utiles à celui-ci.
Dans ces conditions, le CHU de Nantes est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser à la société Deltex une somme de 10 891,08 euros ».