Sans extériorité ni imprévisibilité, il n’y a pas d’imprévision 

Des surcoûts supportés par un titulaire d’un marché public d’élimination des déchets ne peuvent donner lieu à une indemnité d’imprévision lorsqu’ils ont été générés par l’arrêt technique du centre et non par la crise sanitaire. TA Nancy, 11/04/2024, n°2201198

La théorie de l’imprévision, la justification avant tout

Une indemnité d’imprévision suppose un déficit d’exploitation qui soit la conséquence directe d’un évènement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant de l’administration et ayant entraîné un bouleversement de l’économie du contrat. Le concessionnaire est alors en droit de réclamer au concédant une indemnité représentant la part de la charge extracontractuelle que l’interprétation raisonnable du contrat permet de lui faire supporter. Cette indemnité est calculée…...

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Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité 

Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…

Imprévision : surcoût de 8,29 % ne suffit pas à bouleverser l’économie d’un marché à forfait

Si des frais de remorquage, représentant 8,29 % du marché d’un montant global et forfaitaire de 4 642 000 euros, ne suffisent pas à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat, la société requérante est fondée à demander l’indemnisation des frais (justifiés) et de son manque à gagner occasionnés par le report de la livraison TA de la Guyane, 09 novembre 2023, n° 2200739

Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 

Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…

Imprévision : non-indemisation des charges extracontractuelles sans bouleversement de l’économie du marché public

‘Le montant total des surcoûts justifiés provoqués par les difficultés rencontrées par la société attributaire s’élève à la somme de 571 124,61 euros TTC, ce qui représente 2,75 % du montant total du marché litigieux, mentionné au point 9. Dans ces conditions, le contrat en litige ne peut être regardé comme ayant subi un bouleversement de son équilibre de sorte que la société requérante…

Révision des prix pour imprévision : Covid-19 et la guerre en Ukraine, des événements prévisibles

Un titulaire n’est pas fondé à demander la révision des prix sur le fondement de l’imprévision au motif que le déclenchement de la guerre russo-ukrainienne a entraîné une très forte hausse des prix de certaines matières premières et de l’énergie, ainsi qu’un renchérissement important de ses coûts de production, d’un montant de 109 838,71 euros HT sur la période d’avril à décembre 2022, dès…

Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification

N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains prix ont été multipliés par 12, le titulaire qui n’apporte pas à l’acheteur des justifications montrant que le taux de révision de 3 % qu’il a demandé est bien fondé. Ainsi, « si la société requérante se fonde aussi sur la théorie de…...

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🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation des contrats au détriment de leur exécution. L’imprévision et la force majeure refont surface au point d’en faire une tendance. Elles viennent à la rescousse des contrats bouleversés par la Covid-19 ou la guerre en Urkraine. Autrement dit, comment rééquilibrer des relations…

📣 Flambée des prix dans les marchés publics de restauration, appliquer les dispositifs existants

📣 Flambée des prix dans les marchés publics de restauration, appliquer les dispositifs existants

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a rendu public, le 3 juin 2022, une circulaire du 23 mars 2022 relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration, adressée par le directeur du cabinet du Premier ministre aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets.

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