Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières

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En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l’augmentation très importante des cours…...

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Absence irrégulière d’une clause de révision de prix dans les documents du marché public : et ?

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En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices…...

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Révision des prix sur le fondement de l’imprévision : même le prix multiplié par 12 nécessite une bonne justification

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N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains prix ont été multipliés par 12, le titulaire qui n’apporte pas à l’acheteur des justifications montrant que le taux de révision de 3 % qu’il a demandé est bien fondé. Ainsi, « si la société requérante se fonde aussi sur la théorie de…...

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Que devient un marché sans clause de révision de prix ? 

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Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d’exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n’entraîne pas l’annulation de la procédure de passation si la…...

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Toute modification d’une clause de révision des prix ne donne pas nécessairement suite à une indemnité 

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Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité suite à la modification de la clause de révision des prix, car les clauses initiale et modifiée se réfèrent toutes deux au prix initial P0 établi à la date de l’acte d’engagement, respectant ainsi les dispositions légales et démontrant que la modification n’est pas contraire…...

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⚖️ La révision des prix est-elle applicable aux prix des travaux supplémentaires ? 

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Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre la date de remise de l’offre de l’entreprise, à laquelle les prix du marché ont été établis, et la date d’exécution des prestations, n’est pas applicables aux prix fixés ultérieurement pour la rémunération de travaux supplémentaires, y compris ceux ayant fait l’objet…...

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Avis du Conseil d’État n°405540 relatif aux possibilités de modification du prix en cours d’exécution d’un contrat de la commande publique

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“Il considère également que rien n’empêche que les modifications des marchés et contrats de concession portent uniquement, en vue de compenser les surcoûts que le titulaire ou le concessionnaire subit du fait de circonstances imprévisibles, sur les prix ou les tarifs prévus au contrat ainsi que sur les modalités de leur détermination ou de leur évolution. […] de telles modifications contractuelles sont possibles, dès lors qu’elles…

⚖️ La clause de révision des prix ne peut être modifiée par le conseil d’administration de la société cocontractante 

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Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures à l’acheteur.  Le comptable de celui-ci refuse de les payer en soutenant que la révision est erronée.  Alors, le titulaire met en demeure l’acheteur de payer les sommes demandées à défaut d’une résiliation du contrat d’assurance. L’acheteur fait un référé mesures utiles…...

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