En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat…...
En application de l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique, les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui…...
N’est pas fondé à obtenir de l’acheteur la révision du prix du marché sur le fondement de l’imprévision au motif que certains…...
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un…...
Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à lui verser une indemnité suite à la…...
Une clause de révision des prix ayant pour objet de prendre en compte uniquement les modifications intervenues dans les conditions économiques entre…...
Un conseil d’administration d’une société titulaire d’un contrat d’assurance a modifié unilatéralement la formule de révision des prix pour soumettre des factures…...
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