⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
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Dès lors qu’une mise en concurrence initiale n’a pas pris en compte les possibilités de renouvellement du contrat, la clause de tacite reconduction d’un contrat relevant de la commande publique rendu celui-ci illégale. TA Bordeaux, 22/12/2022, n°2206223...
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L’acheteur n’est pas fondé à attribuer une note de 0/20 (au titre de l’appréciation d’un sous-critère) à un soumissionnaire n’ayant pas transmis un document ne présentant pas de lien, en termes d’objet et de cohérence, avec le marché en cause. TA Rennes, 09/01/2023, n°2206398
Le contentieux de la vente d’une parcelle communale relève de la compétence du juge judiciaire
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