⚖️ Un recours dirigé contre une clause de révision des prix est irrecevable
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
La demande de l’acheteur, contestant uniquement la validité de la clause financière de révision des prix, qui n'est pas divisible du reste du contrat, est irrecevable.
Le titulaire d’un lot, chargé d’exécuter les travaux afférents à une partie de la construction a constaté, à plusieurs reprises, que le…...
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le…...
En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à…
Aux termes de l’article L. 2152-2 du Code de la commande publique : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les…
Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son…
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