La contestation d’un titre exécutoire ne se “czabaije” pas à la cour de cassation

“Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an”.  Cour Cass., ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...

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Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé

Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…

L’applicabilité d’une clause attributive de juridiction aux seules parties au contrat

Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l’accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d’enjoindre au titulaire de l’accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et…

Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus

La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…

Nature juridique d’un contrat portant sur la réalisation de prestations pour le compte de personnes publiques et de bâtiments à vocation commerciale

Un contrat ayant pour objet, notamment, de confier à l’aménageur, personne privée, d’une part, la réalisation d’infrastructures et d’équipements publics remis dès leur achèvement à la personne publique ou plusieurs autres personnes publiques ou concessionnaires de services publics, et, d’autre part, la réalisation de bâtiments à vocation commerciale destinés à la vente ou à la location au profit du concessionnaire, ne peut être regardé…...

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Oui à Czabaj dans la limite du règlement financier du marché public 

 « Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s’il entend obtenir l’annulation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale et sauf…

Recours en contestation de la validité du contrat : pas avant sa signature 

“Si tout concurrent évincé de la conclusion d’un marché est recevable, postérieurement à sa signature, à en contester la validité et, à ce titre, à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction, il résulte des écritures des requérants qu’au jour de la saisine du Tribunal, le marché dont l’annulation est demandée n’est pas signé, ce dernier ne devant l’être que…

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