Deux personnes privées concluent un marché privé 

Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. TA de Grenoble, 4 avril 2024, n° 2401850

Soumission de l’appréciation des capacités des entreprises au contrôle restreint du juge administratif 

Le juge administratif, qui considère que l’acheteur public avait commis une faute en raison du choix de l’attributaire d’un lot au motif que cet acheteur avait commis une erreur d’appréciation des capacités de l’attributaire à conduire les travaux, commet une erreur de droit, parce que son contrôle est restreint, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. CE, 10/04/2024, n°482722

Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire “se czabajse” 

Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…

La contestation d’un titre exécutoire ne se “czabaije” pas à la cour de cassation

“Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an”.  Cour Cass., ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

Référé provision pour le remboursement des frais d’avocats ?

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : ” Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie.En soutenant que les frais d’avocats pour lesquels l’EPAD…...

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Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé

Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…

L’applicabilité d’une clause attributive de juridiction aux seules parties au contrat

Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l’accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d’enjoindre au titulaire de l’accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et…

Litige survenu dans l’exécution d’un marché de travaux publics : compétence de la juridiction administrative

“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…

Secret des affaires : l’injonction de communiquer des documents à l’expert est-elle susceptible d’appel ?

Le courrier de la magistrate en charge des expertises, enjoignant à une société de communiquer à l’expert les rapports d’expertise judiciaire ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administratives dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, ne constitue pas une décision à caractère juridictionnel, ni n’est…

Liaison entre marchés publics et préfet : deux mois, pas plus

La transmission par l’acheteur des actes d’engagement des deux lots du marché public en litige le 4 octobre 2021 à la sous-préfecture ayant déclenché le délai de recours contentieux de deux mois imparti au préfet pour déférer le marché public au tribunal, les demandes du préfet des 21 novembre 2022 et 13 avril 2023, tendant à ce que la transmission soit complétée, ont été…

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