L’inattaquable acte détachable : délibération portant attribution du marché 

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La délibération portant attribution d’un marché public, acte détachable préalable à la conclusion du marché, ne pouvant être contestée qu’à l’occasion du recours en contestation de la validité du contrat (recours Tarn-et-Garonne), les conclusions en annulation de cette délibération sont entachées d’une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice…

Recours en contestation de la validité d’un avenant à compter de la connaissance acquise 

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Si le délai de deux mois pour former un recours en contestation d’une délibération autorisant la signature d’un avenant ne peut commencer à courir que si celle-ci indique au moins l’objet de l’avenant et l’identité des parties contractantes ainsi que les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel l’avenant peut être consulté; ne sont pas recevables à former un tel recours le 22…

Les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé

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La société BST a conclu avec la société requérante un contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de tuyauterie/chaufferie au sein de l’école municipale située au 9 rue Bretonneau dans le 20ème arrondissement de Paris.  Il est constant que la société BST est une personne morale de droit privée et, […], les contrats qu’elle passe avec des sociétés privées sont en principe des…

Le référé précontractuel prévu par le code de justice administrative n’est pas applicable aux marchés privés

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Un marché conclu par une société d’économie mixte d’aménagement, pour son propre compte, avec une personne privée, est un marché privé ne pouvant faire l’objet de référé précontractuel en vertu de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, mais plutôt de celui prévu aux articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, équivalent à celui des articles L. 551-1 et suivants du…

L’incompétence du juge du référé précontractuel en matière d’expertise

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‘Il n’appartient pas au juge du référé contractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d’un contrat, de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Par suite, d’une part, et ainsi qu’il est opposé en…

Référé suspension contre un marché : être évincé n’équivaut pas à urgence

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‘La seule qualité de concurrent irrégulièrement évincé ne saurait suffire à justifier de l’urgence. En se bornant à faire valoir que les conditions d’attribution du marché en litige sont affectées d’irrégularités quant à l’analyse des offres ayant porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats et lui ayant fait directement grief, la SARL Indis ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens et…

Retrait d’une délibération créatrice de droit sur le fondement de l’information insuffisante des élus 

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La note explicative de synthèse envoyée aux élus avant la séance du conseil municipal ne mentionnant pas que le bail visé prévoit que le bailleur serait redevable d’une indemnité de 250 000 euros auquel s’ajouterait la prise en charge des frais de déménagement sur présentation de justificatifs, le conseil pouvait retirer la délibération autorisant le maire à signer le bail car elle a été…

Décision CZABAJ appliquée au recours en contestation de la validité du contrat 

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Le délai de deux mois ne s’appliquant pas au recours en contestation de la validité du contrat formé par un candidat évincé en raison d’une publicité insuffisante des modalités de consultation du contrat, il est toutefois considéré comme tardif, car il a été déposé au-delà d’un an (en application de la décision du CE, 13 juillet 2016 n° 387763, CZABAJ) après la publication au…

Application de la décision Czabaj aux recours administratifs 

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« La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet d’interrompre ce délai.  Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le…

Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

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Le décret énonce les grands principes applicables aux avocats dans leurs relations avec les justiciables, leurs confrères et l’ensemble de leurs interlocuteurs. Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats

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