L’applicabilité d’une clause attributive de juridiction aux seules parties au contrat
Le bénéficiaire d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l'accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d'enjoindre au titulaire de l'accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et la centrale d’achat.
En principe, en application de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, "en matière pré-contractuelle, contractuelle et quasi contractuelle, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat".
Le bénéficiaire aurait donc dû saisir le tribunal dans le ressort où il est situé, c’est-à-dire, au lieu d'exécution du contrat.
