Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l’une des parties agit pour le compte d’une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l’accessoire d’un contrat de droit public. TA de Grenoble, 4 avril 2024, n° 2401850
Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d’une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d’un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du…
Le bénéficiaire d’un accord-cadre conclu par une centrale d’achat a la qualité de tiers et ne peut donc saisir le tribunal prévu par la clause de l’accord-cadre attributive de juridiction pour demander au juge des référés d’enjoindre au titulaire de l’accord-cadre de prendre un certain nombre de mesures, car cette stipulation du contrat ne vise que les litiges opposant le titulaire du contrat et…
“La société requérante soutient que, le CEA étant un établissement public à caractère scientifique, technique et industriel, soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, le marché en cause ne peut être regardé comme un marché public dès lors que le cocontractant du CEA n’est pas une personne de droit…
Si une commune conclut un contrat avec une personne privée pour la vente d’une parcelle et que ledit contrat n’a pas pour objet l’exécution d’un service public administratif, ne contient aucune clause impliquant que ce contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs dans l’intérêt général, alors tout litige découlant de ce contrat est clairement de la compétence de la juridiction judiciaire. TA Rouen,…
Le référé précontractuel visant l’annulation d’une procédure d’appel d’offres lancée par une société anonyme d’économie mixte – SEM -, qui agit en tant que personne morale de droit privé pour son propre compte, doit être introduit devant le juge judiciaire, car il s’agit d’un marché privé. TA Martinique, 26/04/2023, n°2300229
Le juge administratif n’est pas compétent pour connaître de la demande d’annulation de l’exclusion de l’offre d’Enterprise de Securite Service Express pour un contrat de transport de fonds de La Poste, étant donné que La Poste, en tant qu’entité adjudicatrice, a passé un contrat de droit privé, relevant de la compétence du juge judiciaire. TA Bastia, 07/04/2023, n°2300354
La déclaration conjointe du 3 décembre 2012, prise en application de la convention du 23 février 1972 entre la République française et la République italienne concernant le tunnel routier du Fréjus, ainsi que le refus implicite opposé par la ministre de rapporter cette déclaration, ne sont pas détachables de la conduite des relations internationales de la France et échappent, dès lors, à la compétence…
Un marché par lequel une société publique locale, agissant en son nom et pour son propre compte, confie à une personne privée l’exécution d’un marché de fournitures et de services, présente le caractère d’un contrat de droit privé et le différend né de sa passation ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire. CE, 14/02/2023, n°460527
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