Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Domaine privé Domanialité Marchés publics Qualification contrat
Contrat privé de mise à disposition d’une dépendance du domaine privé
Le contrat, conclu entre une commune et une personne privée, ayant pour objet la mise à disposition par la commune d'une dépendance de son domaine privé, dépourvu de caractère administratif par détermination de la loi ou par application des critères jurisprudentiels, doit dès lors être considéré comme revêtant la nature d'un contrat de droit privé dont les réclamations indemnitaires résultant des préjudices subis du fait de l'illégalité de la conclusion de ce contrat doivent être portées devant le juge judiciaire.