⚖️ Un déféré préfectoral fait tomber la constitution d’un groupement de commandes 

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Le représentant de l’État est fondé à obtenir du juge l’annulation de la délibération par laquelle un syndicat approuve la convention portant constitution d'un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet le transport des collégiens sur les installations sportives, dans la mesure où ce service privé de transport routier de personnes dont l'organisation et la gestion ne relève pas...

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Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification

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Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que ce décompte avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011. En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que…

La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure

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“La mise en demeure post-décision n’est pas une mise en demeure“Il ressort des termes du courrier adressé le 19 décembre 2022 à la société Luz Loc que l’IMFPA, après avoir rappelé les manquements reprochés à sa cocontractante, l’a informée qu’il allait résilier le marché dans un délai de 30 jours. Un tel courrier, qui n’offre pas la possibilité au titulaire de se conformer à…

⚖️Paiement du titulaire : maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué ?

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Une requérante ne peut obtenir du juge des référés la condamnation du maître d’ouvrage à lui verser une provision faisant partie du solde du marché si le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée prévoit que le paiement des dépenses liées au travaux prévus au marché incombe au maître d’ouvrage délégué.  CAA Bordeaux, 13/03/2023, n°22BX01866

Article 12. Modalités de règlement des comptes

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12.1. Demandes de paiement mensuelles : 12.1.1. Avant la fin de chaque mois, le titulaire remet sa demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet de décompte établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis sa notification.Ce montant est établi à partir des prix initiaux du marché,…

⚖️ La responsabilité du groupement de maîtrise d’oeuvre pour défaut de conception de l’ouvrage n’empêche pas la responsabilité du titulaire pour défaut d’alerte 

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Le groupement de maîtrise d’oeuvre (composé de M. A et la société P) qui s’est insuffisamment renseignée sur les conditions d’exercice de l’ouvrage, et qu’elle a fait le choix de ne pas installer de climatisation, privilégiant une ventilation naturelle qui devait permettre de réduire la température de la salle d’armes grâce à la ventilation nocturne, engage sa responsabilité décennale dès lors que M. A…...

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⚖️ Une menace de saisine du juge n’est pas une demande indemnitaire 

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La contestation du solde du marché est précédée d’une demande indemnitaire par laquelle le titulaire contraint l’administration à prendre une position sur l’octroi de la somme demandée et de faire ainsi naître une décision préalable seule à même de lier le contentieux.  “Dans son courrier de mise en demeure du 20 janvier 2016, la SATM indique qu’en l’absence de paiement du solde du marché dans un…...

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