Le silence au profit d’un décompte général définitif tacite 

“D’une part que la société requérante a adressé le 4 juin 2020 au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre un projet de décompte final de 413.890,66 euros TTC ce montant incluant le montant de l’avenant n° 1 qui avait été conclu lors de l’exécution des travaux ainsi que celui de travaux supplémentaires indispensables qu’elle a réalisés en raison de manquements des titulaires des lots…

DGD sans réserves : l’abandon des réserves 

“La commune de Barèges, en sa qualité de maître d’ouvrage, a signé le 23 mai 2017 le décompte général et définitif de ce marché, sans émettre de réserves relatives aux travaux réparatoires du réseau des eaux usées endommagé alors que ce dommage avait été constaté dès le 2 janvier 2016 et que les travaux réparatoires avaient été entièrement réalisés avant la date de signature…

Un décompte final prématuré s’oppose au décompte général définitif tacite

“Si l’appelante a transmis, le 6 avril 2022, au maître d’ouvrage un projet de décompte final établi par ses soins, aucune réception des travaux lui incombant n’a pu être prononcée. Par suite, en application des stipulations précitées de l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, le point de départ du délai prévu à l’article 13.3 du même…

DGD tacite : le DG doit passer par le maître d’œuvre

La société requérante soutient qu’elle est titulaire d’un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à la somme de 21 681,90 euros TTC, établi avant le décompte général signé (DG) par la commune le 5 mai 2021 retenant un solde de seulement 9 990,62 euros TTC. Toutefois, la société requérante ne justifie pas avoir notifié au maître d’œuvre…

Évitez l’erreur : pas de décompte général (sans réserves) pour un maître d’œuvre ‘fautif’

L’établissement d’un décompte général, sans réserve, devenu définitif, fait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d’œuvre soit recherchée par le maître d’ouvrage, indépendamment de la circonstance que les décomptes des marchés de travaux concernés ne seraient pas devenus définitifs ou le fait qu’un des lots des travaux a été assorti d’une réserve non levée, parce qu’il appartient…

Une mise en demeure peut-elle valoir décompte général signé

Faute d’avoir reçu un décompte général dans les délais requis, la requérante était donc en droit d’adresser à la maîtrise d’ouvrage, avec copie à la maîtrise d’œuvre, son propre projet de décompte général signé, en application des stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux, susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite en cas d’inertie du pouvoir adjudicateur passé un délai de dix…...

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Le décompte général définitif tacite nécessairement précédé d’une bonne notification

À partir du moment où, après la fusion absorption d’une société et le titulaire du marché public, le courrier d’information que celui-ci a adressé à l’acheteur a créé une ambiguïté sur l’adresse à laquelle il fallait dorénavant adresser les pièces du marché, l’acheteur, qui aurait pu, par mesure de vigilance, adresser son décompte général aux deux adresses indiquées dans le courrier susmentionné, ne peut…

L’appréciation du délai de transmission du mémoire en contestation d’un décompte général à la date de sa réception

“Il résulte des articles 13.4.4 et 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) de 2009 que, dans le cas d’un différend sur le décompte général du marché, le titulaire doit, à peine d’irrecevabilité de la saisine du juge du contrat, transmettre un mémoire en réclamation au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de quarante-cinq jours à…

Dépendance du caractère définitif d’un décompte général à la certitude de sa notification

Pour juger que le décompte général établi par le maître d’œuvre était devenu le décompte général et définitif du marché, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que ce décompte avait été notifié à la société Génie civil et bâtiment le 14 septembre 2011. En statuant ainsi, alors qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que…

Pas de révision du décompte général définitif régulier, même en cas de trop-perçu par le titulaire

L’acheteur n’est pas fondé à invoquer la révision d’un décompte général définitif, au motif qu’il a payé plus qu’il ne fallait au titulaire, en vue d’émettre un titre exécutoire pour recouvrer une telle créance, dès lors que le décompte général est devenu définitif de manière régulière, sans réserve de la part d’aucune des parties. CAA de Paris, 16 janvier 2024, n°22PA00826

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