“Le titulaire d'un marché public ne peut, à l'appui d'une opposition formée contre un titre exécutoire émis en vue du recouvrement du solde débiteur de son marché, invoquer le caractère mal fondé de cette créance dans l'hypothèse où l'acheteur public lui oppose à bon droit le caractère définitif de son décompte”.
“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d’ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d’épuration de Grandfontaine. Dès lors, la…
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7 du Code de la commande publique. Elle correspond au chiffre d’affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Toutefois, un concessionnaire évincé ne peut obtenir l’annulation de la procédure d’attribution d’une délégation de service public – DSP – au…...
Les conditions de la garantie décennale ne sont pas remplies lorsque les désordres ne mettent pas en cause la solidité de la façade de la piscine et ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination même si l’acheteur avait pris des mesures de précautions pour assurer la sécurité des usagers et le personnel de la piscine. ✅ CAA de LYON, 31/05/2022, 20LY01295
Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, l’acheteur a signé avec le titulaire un acte spécial modificatif pour supprimer le droit au paiement direct d’un sous-traitant et il a accepté et agréé les conditions de paiement d’un nouveau sous-traitant. Le titulaire principal reproche au premier sous-traitant d’avoir manqué à ses obligations contractuelles. Ce dernier engage la responsabilité quasi-délictuelle de l’acheteur pour obtenir…
Les documents contractuels d’un marché public d’assurance, qui ne permettent pas d’assurer une information suffisante de l’assuré, méconnaissent ainsi les dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, applicable au contrat d’assurance en cause, sans que la société appelante puisse utilement se prévaloir, au nom du principe de loyauté contractuelle, de la circonstance que les pièces du marché ont été rédigées par le…...
La commune, n’apportant pas de contestation aux affirmations de la société selon lesquelles le désordre affectant l’étanchéité du silo n’a été ni réservé au moment de la réception, ni signalé dans le délai d’un an de la garantie de parfait achèvement; ne peut obtenir du juge des référés la condamnation de la société à lui verser une provision, car la garantie de parfait achèvement…
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