Sous-traitance : le paiement direct exige plus que l’agrément des conditions de paiement
Ne peut obtenir le paiement direct le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, mais qui ne respecte pas la condition de transmission des factures par lettre recommandée avec accusé de réception pour certaines factures. De plus, certaines factures concernent des prestations relevant d’une sous-traitance non acceptée par le maître d’ouvrage, et une autre facture n'établit pas que les prestations auraient été exécutées conformément aux stipulations contractuelles du marché signé entre le titulaire et le maître d’ouvrage.