Procédure adaptée au lieu d’une procédure formalisée : l’acheteur peut-il poursuivre la procédure si l’offre retenue est inférieure au seuil ?

Temps de lecture 1 minute

L'acheteur qui lance une consultation selon une procédure adaptée pour conclure un marché public alors que le montant total hors taxes du besoin est égal au seuil des procédures formalisées doit déclarer la procédure sans suite, nonobstant le fait que le marché ait été attribué et que le montant total hors taxe de l'offre retenue entre dans le champ des procédures adaptées. TA de...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

A lire également

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

Comment traiter pratiquement l’offre anormalement basse du début à la fin ?

Temps de lecture 2 minutes

Le Code de la commande publique dispose que ” L’acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses ” – art. L. 2152-6 CCP. L’acheteur est obligé de suivre une procédure définie par ce Code. D’abord, il instaure une méthode lui permettant de présumer le caractère anormalement bas d’une offre. Ensuite, il fait une procédure contradictoire en invitant le…

⚖️ L’ajournement des travaux par décision implicite ouvrant droit au titulaire à la résiliation du marché 

Temps de lecture 1 minute

Le maître d’ouvrage, qui émet un ordre de service indiquant qu’un nouveau calendrier d’exécution mis à jour devait être transmis à l’entreprise requérante et qu’aucun calendrier ne lui a depuis été transmis, alors qu’il est constant que le chantier est à l’arrêt depuis au moins deux ans, n’est pas fondé à soutenir que cette entreprise n’était pas en droit de solliciter la résiliation du…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

⚖️ L’extension de l’expertise à tous les intervenants aux travaux peut être utile

Temps de lecture 1 minute

Les opérations d’expertises peuvent être étendues à tous les opérateurs économiques (sous-traitants et fournisseurs des titulaires, l’AMO, le contrôleur technique…) qui sont intervenus à la réalisation des travaux concernés par les désordres litigieux et également leurs assureurs.  TA de Bordeaux, 07/07/2022, n°2202240

Offre irrecevable pour absence de DC2 exigé 

Temps de lecture 1 minute

La société requérante n’ayant pas inclus dans son dossier de candidature le formulaire DC2 requis par le règlement de consultation, et n’ayant pas démontré que cette exigence formelle serait manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures, l’acheteur pouvait, sans porter atteinte aux règles de publicité et de mise en concurrence, écarter sa candidature au motif qu’elle était irrecevable au sens de l’article…

⚖️ Le pouvoir du conditionnel dans la rédaction des documents contractuels, négociation

Temps de lecture 1 minute

Si l’article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu’une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s’agissait cependant d’une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur. Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que Toulouse Métropole n’a pas usé de cette faculté, alors que Toulouse métropole n’a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires…....

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, et Suprême.
Se connecter S’abonner

Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures 

Temps de lecture 1 minute

Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que ces agréments ne peuvent être délivrés qu’au vu de l’avis rendu par la commission départementale de la sécurité routière qui apprécie notamment, le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement, l’obtention des agréments pouvait être exigé préalablement…