Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités

Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…

Minimum d’un accord-cadre non atteint : absence d’indemnisation lorsque l’inexécution des prestations est imputable au titulaire

Lorsque le montant total d’un accord-cadre n’a pas pu atteindre le minimum prévu en raison de l’inexécution des prestations restantes imputable au titulaire, ce dernier n’est pas fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur à verser une indemnité correspondant à la marge bénéficiaire nette qu’il aurait réalisée si le montant minimum fixé par l’accord-cadre avait été atteint, ni, en tout état de…

⚖️ Un accord-cadre sans maximum vaut annulation de la procédure de passation 

Le fait pour un acheteur de conclure un accord-cadre sans maximum constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation dès lors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne Simonsen Weel du 17 juin 2021 (C-23/20) impose la fixation d’un maximum en valeur ou en quantité de l’accord-cadre.  Les acheteurs ne peuvent donc conclure un accord-cadre n’ayant pas de maximum…....

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⚖️ Et si l’un des membres d’un groupement attributaire d’un marché subséquent est défaillant pour produire les attestations fiscales et sociales ? 

Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à ses obligations fiscales et sociales, ne peut être exclu de la procédure d’attribution d’un marché, même subséquent (d’un accord-cadre), et le candidat classé immédiatement suivant n’est sélectionné que s’il n’a pas satisfait, dans le délai de 15 jours, à l’exigence de remplacement…...

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⚖️ A défaut de fixation, le maximum d’un accord-cadre peut se déduire

Le fait pour un acheteur de n’avoir pas fixé un montant maximum de commandes de l’accord-cadre n’est pas en soi une cause d’annulation de celui-ci si le soumissionnaire évincé disposait de nombreux éléments donnant des indications sur les quantités prévisionnelles susceptibles d’être commandées, notamment le montant global de l’accord-cadre de cinq années définis au sein de l’avis de marché, les tables des prix quant…

🔑 Droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre

🔑 Droit d’exclusivité du titulaire d’un accord-cadre

Le droit d’exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l’acheteur dans l’exécution des prestations prévues par le marché. Ainsi, l’acheteur ne peut confier ces prestations à d’autres prestataires – autre qu’au(x) titulaire(s) de l’accord-cadre. Toutefois, le droit d’exclusivité du titulaire n’a plus une reconnaissance législative. Le Code de la commande publique – art. 2125-1 – ne prévoit pas, du…

⚖️ Simonsen & Well est d’application immédiate : annulation de l’accord-cadre sans maximum 

Par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Well A/S (C-23/20), la Cour de justice de l’Union européenne a dit que ” l’avis de marché doit indiquer la quantité et/ou la valeur estimée ainsi qu’une quantité et/ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d’un accord-cadre et qu’une fois que cette limite aurait été atteinte, le dit accord-cadre aura épuisé ses effets “…...

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⚖️ La non-réconduction d’un accord-cadre à l’encontre d’un seul titulaire est soumise au délai de recours contentieux

Un titulaire d’un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaires qui ne conteste pas la décision de non-réduction de l’accord-cadre, prise uniquement à son encontre, dans le délai de deux mois à dater de la notification de celle-ci, perd sa qualité de titulaire de cet accord-cadre, et ne dispose plus, en conséquence, d’un intérêt pour agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour…

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