Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public

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“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

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Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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Le catalan ne peut être un mode d’expression principal de conseillers municipaux 

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Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204,  2205362, 2205363, 2204992, 2204866

⚖️ Un projet de délibération peut jouer le rôle d’une note explicative de synthèse

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👌Le CGCT impose aux communes de plus 3 500 habitants et plus d’envoyer la convocation des élus avec une note explicative de synthèse – NES – pour les affaires soumises à délibération. Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public a reproché à la commune d’avoir convoqué ses élus sans assortir cette convocation d’une NES. 🙅‍♂️ Selon lui, la commune ne peut délivrer à…

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