Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public

“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…

Défaut de signature d’une délibération : quelle incidence ?

Une délibération d’une assemblée non signée par l’exécutif de la collectivité, publiée et transmise au contrôle de légalité, ne permet pas, à elle seule, de conclure que l’assemblée délibérante ne s’est pas réellement réunie pour habiliter son président à ester en justice. Cette affirmation est d’autant plus contestable que la société requérante ne produit aucun autre élément en ce sens. CAA Bordeaux, 08/02/2024, n°22BX00970...

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Le catalan ne peut être un mode d’expression principal de conseillers municipaux 

Est illégale une délibération approuvant un règlement intérieur d’une commune ayant pour objet de permettre aux conseillers municipaux d’utiliser le catalan comme mode d’expression principal dès lors que l’article 2 de la Constitution dispose que « La langue de la République est le français ». TA Montpellier, 09/05/2023, n°s 2205204,  2205362, 2205363, 2204992, 2204866

⚖️ Un projet de délibération peut jouer le rôle d’une note explicative de synthèse

👌Le CGCT impose aux communes de plus 3 500 habitants et plus d’envoyer la convocation des élus avec une note explicative de synthèse – NES – pour les affaires soumises à délibération. Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine public a reproché à la commune d’avoir convoqué ses élus sans assortir cette convocation d’une NES. 🙅‍♂️ Selon lui, la commune ne peut délivrer à…

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