Un maire sans délégation de compétence, un avenant signé sous doute sérieux

8 septembre 20258 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Crée un doute sérieux quant à la validité d’un avenant, le fait pour le maire de l’avoir signé en application d’une délibération...

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Acte d'engagement Actualité Avenant Clause de révision de prix Marchés publics Règlement de consultation ROD

Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme
1 août 20221 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes – CRC – rappelle les éléments…...

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Actualité Maître d'oeuvre Marchés publics

Devoir de conseil du maître d’oeuvre manqué lors de la réception des travaux
1 octobre 20231 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le maître d’œuvre qui s’abstient d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la…

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Actualité Marchés publics Résiliation intérêt général

Indemnisation pour non-respect du délai de préavis de résiliation pour motif d’intérêt général
8 février 20248 février 2024 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour l’acheteur de résilier le marché public pour motif d’intérêt général sans respecter le délai de préavis prévu par ce…

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Actualité Candidats évincés CAO Déclaration sans suite Marchés publics Référé contractuel Validité des offres

⚖️ Traiter la caducité des offres causée par l’annulation partielle de la procédure d’attribution du marché public : le juge apporte des solutions pratiques
23 juillet 202223 juillet 2022 Temps de lecture 4 minutes

En l’espèce, le 10 septembre 2021, un acheteur a lancé une procédure de passation en vue d’attribuer un marché public de fourniture…...

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Actualité Assurances Garantie décennale

⚖️ L’action subrogatoire de l’assureur du maître d’ouvrage contre les constructeurs des travaux prévus par un marché public relève de la compétence du juge administratif
29 juillet 20221 septembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le juge administratif est ainsi compétent pour connaître de la responsabilité d’un constructeur à l’égard d’un maître d’ouvrage public avec lequel il…

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Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Marchés publics Qualification contrat

⚖️ Un contrat conclu entre un concessionnaire autonome et une personne privée est un contrat de droit privé
29 janvier 202330 janvier 2023 Temps de lecture 1 minute

Relève de la compétence du juge judiciaire, le contentieux des contrats concluent entre deux personnes privées dès lors qu’aucune de ces personnes…

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