Engagement de la responsabilité du titulaire pour vices cachés affectant la chose vendue à l’acheteur public
“Le tracteur dont la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée a fait l’acquisition a été totalement endommagé par un incendie d’origine électrique ayant démarré sous la cabine du conducteur. Cet incendie, intrinsèque à l’engin, a été provoqué par l’entrée en contact entre, d’une part, un câble électrique qui sert à alimenter la cabine et, d’autre part, la canalisation rigide hydraulique de relevage arrière, ce contact ayant…