L’intangibilité du décompte général et définitif peut-elle s’opposer à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement ?

Le caractère intangible du décompte général et définitif ne fait pas obstacle à ce que le maître de l’ouvrage engage une action tendant à l’engagement de la garantie de parfait achèvement, puisque les sommes susceptibles d’être réclamées au titre de cette garantie n’ont pas vocation à figurer dans le décompte général du marché public ; et même si le maître de l’ouvrage ou son…

Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public

“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d’agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d’ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d’épuration de Grandfontaine. Dès lors, la…

Présence de désordres apparents, absence de garantie décennale 

Le caractère apparent, lors de la réception des travaux, des corrosions affectant les canalisations d’un ouvrage empêche le maître d’ouvrage d’engager la responsabilité décennale des constructeurs pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de ces désordres. CAA Nantes, 13/05/2024, n°23NT00572

L’inaccessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap constitue un désordre décennal

De désordres ne permettant pas la location des logements aux personnes handicapées sont de nature à rendre les logements en cause impropres à leur destination. TA Orléans, 19/04/2024, n°2102102

Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils

Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…

Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil 

La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…

Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général

La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat.  CE, 04…

L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires 

Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque partie peut présenter au tribunal tous les documents nécessaires pour établir cette date. De même, il n’est pas nécessaire d’avoir une expertise pour évaluer les coûts et déterminer les conséquences des retards dans l’exécution des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de…

L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres

“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n’étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés…

Nature décennale des désordres affectant des chaudières

Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421

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