Reconnaissance de la responsabilité du maître d’œuvre pour manquement à son devoir de conseils
Les négligences du maître d’œuvre lors de la mise en service de l’installation, qui ont entraîné la corrosion du matériel de substitution en acier et ont contribué à la survenance du dommage subi par le maître d’ouvrage, engagent la responsabilité du maître d’œuvre dès lors qu’il n’a pas alerté le maître d’ouvrage afin que celui-ci puisse prononcer la réception de l’installation avec réserves. TA…
Engagement de la responsabilité du maître d’oeuvre pour défaut de conseil
La société B avait en charge, dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, plusieurs missions dont une mission projet (PRO), une mission d’assistance au maître de l’ouvrage pour la passation du contrat de travaux et une mission VISA. S’il ne résulte effectivement pas des pièces contractuelles produites par les parties que les missions confiées à la société B comprenaient la réalisation de l’étude…
Opposition temporaire de l’acheteur à la résiliation unilatérale du contrat d’assurance par l’assureur pour motif d’intérêt général
La nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiées à l’acheteur soient couverts par une police d’assurance constitue un motif d’intérêt général justifiant sa possibilité de s’opposer à la résiliation du contrat d’assurance à l’initiative de l’assureur pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau contrat. CE, 04…
L’inutilité d’une expertise pour arrêter la date d’achèvement des travaux ou d’apprécier le caractère indispensable des travaux supplémentaires
Même s’il y a un accord sur la date d’achèvement des travaux, une expertise n’est pas nécessaire pour la déterminer, car chaque partie peut présenter au tribunal tous les documents nécessaires pour établir cette date. De même, il n’est pas nécessaire d’avoir une expertise pour évaluer les coûts et déterminer les conséquences des retards dans l’exécution des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de…
L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage en tenant compte de l’intensité et du caractère généralisé des désordres
“Qu’au cours de l’année 2015, sont apparus au sein du bâtiment de l’école d’Illberg des désordres affectant les sols, consistant en un affaissement du plancher et un décollement du revêtement, dus à une forte humidité sous le revêtement des sols. Ces désordres n’étaient pas apparents à la date de réception des travaux le 1er septembre 2014. Par leur intensité et leur caractère généralisé, constatés…
Nature décennale des désordres affectant des chaudières
Comme le désordre affectant les deux chaudières est de nature à provoquer une rupture de chauffage dans la résidence qui accueille des personnes âgées dépendantes, il est dès lors susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s’il ne s’est pas révélé dans toute son étendue avant l’expiration du délai de dix ans. TA Lyon, 15/02/2024, n°2108421
L’appréciation de l’impropriété de l’ouvrage au regard de la garantie décennale
Si le maître d’œuvre fait valoir que les désordres en cause sont seulement d’ordre esthétique et ne relèvent donc pas de la garantie décennale, dès lors que le bardage est endommagé en de nombreux points et que les tasseaux de pin sont devenus fragiles, l’étanchéité de l’ouvrage n’est donc plus assurée, ce qui compromet sa solidité et que le risque de chute d’éléments de…
La garantie “service après-vente” d’un marché public
Si la réception des travaux a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels nés du marché public passé entre la commune et la société, elle ne fait cependant pas obstacle à ce que la commune mette en œuvre la garantie dite de “service après-vente”, prévue par le CCTP, qui a précisément vocation à s’appliquer pendant un délai de deux ans à compter…
Sous-traitance directe : le maître d’ouvrage ne contrôle pas la qualité des travaux
“Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d’ouvrage peut s’assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. Dès lors, en jugeant que le maître d’ouvrage pouvait exercer un…
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