Substitution du maître d’ouvrage ou d’un titulaire en cours d’exécution d’un marché public
“En raison de la substitution de plein droit de la communauté d'agglomération, puis de la communauté urbaine, dans les droits du SIAG, maître d'ouvrage initial des travaux en litige qui ne disposait plus de la personnalité juridique à compter du 1er janvier 2018, la CUGBM doit être regardée comme justifiant de sa qualité de propriétaire de la station d'épuration de Grandfontaine. Dès lors, la CUGBM, qui établit avoir été substituée dans les droits et obligations du SIAG, justifie de sa qualité à agir pour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs qui sont intervenus sur la station d’épuration.
[…]
La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, lequel n'est pas doté de la personnalité juridique, d'un ou de plusieurs des membres de ce groupement par un ou plusieurs autres opérateurs économiques constitue une modification du titulaire du marché qui peut valablement avoir lieu sans mise en concurrence lorsque l'entreprise substituée était en situation d'insolvabilité formalisée par une mise en liquidation judiciaire.
Ainsi […] la société Edgard Duval a été substituée à la société Sovep Environnement, placée en liquidation judiciaire, en tant que membre d'un groupement d'entreprises et en qualité de cocontractant du SIAG. Il est constant que cette substitution a été effectuée sans publicité et mise en concurrence. Il ne résulte pas de l'instruction, et alors qu'aucune autre modification substantielle n'a été constatée, que cette substitution aurait été effectuée dans le seul but de soustraire le marché public aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par suite, l'irrégularité alléguée par la société Edgard Duval de sa substitution à la société Sovep Environnement sans publicité et mise en concurrence, en méconnaissance du principe d'intangibilité du groupement, n'est pas établie”.