BPU incomplètement rempli, offre irrégulière ?

Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale (L. 2152-2 du Code de la commande publique).Dès lors que la société NXO Océan Indien a incorrectement rempli le BPU, d’une part, en indiquant la mention “NC”…...

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Offre irrégulière : toutes les cases du BPU doivent être remplies 

Le soumissionnaire qui omet de remplir toutes les cases du bordereau des prix (BPU), en soutenant que les informations demandées sont des exigences manifestement dépourvues de toute utilité, même après avoir été invité par l’acheteur à transmettre un BPU complètement rempli dans le cadre d’une régularisation, ne peut obtenir du juge du référé précontractuel l’annulation de la procédure d’attribution, au motif que la décision…

Subsistance de l’irrégularité de l’offre pour incomplétude du BPU malgré l’analyse et la note maximale sur le critère prix 

L’acheteur est fondé à soutenir, pour la première fois devant le juge d’appel, que l’offre était irrégulière et devait être écartée, dès lors que le bordereau des prix comporte des rubriques non complétées et faisant des renvois vers d’autres documents annexes, contrairement aux exigences du règlement de la consultation, rendant ainsi irrégulière l’offre même si l’acheteur ne l’a pas rejetée comme irrégulière lors de…

BPU incomplet = offre irrégulière 

Est un motif de rejet d’une offre pour irrégularité le fait, pour un soumissionnaire, de transmettre à l’acheteur, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public, une offre comportant un bordereau des prix unitaires (BPU) non intégralement rempli, contrairement aux exigences du règlement de la consultation. « Il est constant qu’APF Entreprises 34 a présenté une offre comportant un bordereau des prix unitaires…...

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Utilisation d’un BPU erroné : l’offre non conforme n’est pas nécessairement irrégulière 

L’utilisation par un soumissionnaire du premier bordereau des prix erroné au lieu de la seconde version modifiée par l’acheteur en cours de consultation ne justifie pas le rejet de son offre en tant qu’offre irrégulière comme « le bordereau erroné utilisé par le groupement requérant répond au besoin dès lors qu’il fait mention de capacités d’affichage systématiquement supérieures à celles requises par le CCTP…...

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L’acheteur s’est trompé : Des caractéristiques du prix d’une offre irrégulière sont régularisables

Un acheteur n’est pas fondé à rejeter une offre comme étant irrégulière au motif que sa régularisation, bien que demandée par l’acheteur, aurait pu la modifier substantiellement. En effet, même lorsqu’elle concerne une caractéristique aussi essentielle que le prix, la correction d’une telle erreur ne constitue pas une modification de l’offre au sens de l’article R. 2151-2 du Code de la commande publique et…...

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Contradiction entre BPU et DQE : la rectification en application d’une clause est permise 

Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...

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Zéro € dans un BPU est un geste commercial et non une irrégularité 

La mention d’un règlement de la consultation d’un marché public selon laquelle “aucune modification ne doit être apportée au bordereau des prix” ne s’oppose pas à ce qu’un soumissionnaire propose un prix de zéro euro dans le bordereau des prix – BPU -, dès lors qu’il a fait un geste commercial et qu’aucun principe ou règle n’interdit une offre à prix zéro. De plus,…

L’acheteur paie une facture non conforme au BPU s’il a signé un devis non conforme au BPU 

L’acheteur n’est pas fondé à refuser de payer le titulaire du marché sous prétexte que sa facture n’est pas conforme dans ses détails au bordereau des prix unitaires (BPU) du marché, étant donné qu’il a simplement validé le devis transmis par le titulaire alors même que celui-ci ne faisait pas référence au BPU du marché. Pour approfondir davantage, nous vous invitons à consulter notre…...

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⚖️ L’incomplétude d’un BPU et d’un DQE justifie le rejet d’une offre pour irrégularité

Des offres soumises avec un bordereau des prix unitaires (BPU) et un descriptif quantitatif estimatif (DQE) incomplets constituent des irrégularités qui justifient leur rejet. En l’espèce, la société Assistance conformité technique a soumis des offres pour un marché public de la Régie des transports métropolitains, mais n’a pas renseigné toutes les lignes des bordereaux de prix et des devis estimatifs, comme l’exigeait l’article 6…...

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