L’incomplétude d’un BPU justifie le rejet d’une offre comme irrégulière

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Un bordereau de prix unitaires (BPU) comportant des lignes non renseignées au motif que les prestations correspondantes ne sont pas réalisables rend l'offre irrégulière, à partir du moment où le soumissionnaire n'établit pas l'impossibilité de la réalisation des prestations non chiffrées dans le BPU. TA Lille, 23/04/2024, n°2401856...

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Nécessité de l’accord du maître d’ouvrage public pour le changement du mandataire par les contractants (même après la résiliation du marché public)

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“Le mandat ainsi donné au titulaire du groupement, qui présente pour le maître de l’ouvrage la garantie de disposer d’un interlocuteur unique dans le cadre de la procédure de réclamation puis de la procédure contentieuse, ne peut être révoqué par ses cotraitants sans l’accord du maître d’ouvrage public”. CAA Marseille, 21/05/2024, n°22MA02173

Le CCAP n’a pas toujours besoin de dire que l’AE est un document contractuel 

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Si le CCAP – cahier des clauses administratives particulières – du marché, précise qu’il remplace l’article 4.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), omet de mentionner l’acte d’engagement – AE -parmi les pièces constitutives du marché dont elle fixe l’ordre de priorité, alors même que ce CCAP se réfère à cet acte d’engagement dans d’autres de ses stipulations, cette omission n’a ni pour…...

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⚖️ Qu’est-ce qu’une clause relevant du régime exorbitant des contrats administratifs ?

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Ne sont pas des clauses qui relèvent du régime exorbitant des contrats administratifs, les stipulations d’une convention d’occupation du domaine privé qui prévoient en faveur de la personne publique : En conséquence, la convention domaniale relève de la compétence du juge judiciaire. CE, 20 juillet 2022, n°457616

⚖️ Prolongation du délai de validité des offres : la possibilité d’une acceptation implicite 

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À l’issue des négociations, l’acheteur a demandé aux groupements candidats, lors de la transmission du questionnaire, de remettre une offre finale intégrant les pistes d’optimisation détectées en cours de négociation. Il a alors été indiqué aux candidats que “cette offre finale clôture la négociation et relancera le délai de validité des offres de 180 jours”.  Le dépôt par ces trois candidats de leurs offres…...

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⚖️ Une perte de confiance entre les parties justifie la résiliation du marché pour motif d’intérêt général

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Le fait que le GPMG (acheteur) ait diligenté la société StratéBord pour rendre un avis sur l’exécution par le groupement d’AXS Ingénierie de sa mission de contrôle technique et réglementaire, témoignent alors d’une profonde détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties faisant obstacle à la poursuite du contrat, et ont justifié par suite la résiliation unilatérale, pour ce motif,…

Un CCTP incorrect suppléé par un RC correct

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Si le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 1 mentionne à tort en page 10, s’agissant de l’installation du chantier, un chantier à Lens, les candidats n’ont pu se méprendre sur le lieu du chantier dès lors que l’objet de la consultation renseigné dans le règlement de la consultation (RC) prévoit la “réhabilitation du complexe sportif Fernand Bigot à Lillebonne” et…