Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession 

La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...

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Bénéficiaire de l’assurance dans un bail emphytéotique administratif : bailleur ou preneur ?

En application du bail emphytéotique administratif, qui ne confère pas à la personne publique la qualité de propriétaire de l’immeuble en construction, il est donc établi que l’assureur du bénéficiaire du bail ne peut opposer le motif selon lequel il assure le propriétaire, à savoir la personne publique, afin de refuser l’indemnisation dudit bénéficiaire suite à un sinistre. TA Nîmes, 09/05/2023, n°2202893

⚖️ Quand la promesse de bail emphytéotique administratif n’était en réalité pas une décision créatrice de droits 

N’est pas une décision créatrice de droits, la délibération, par laquelle une commune consent à une société une promesse de bail emphytéotique administratif ayant pour objet la réalisation d’un projet de centrale photovoltaïque sans préciser la consistance du terrain d’assiette de ce projet, ni ses caractéristiques techniques, ni enfin les conditions financières de l’opération, délibération ayant par ailleurs été retirée après l’épuisement de ses…

⚖️ Le bail en l’état futur d’achèvement était en réalité un marché public 

Est en réalité un marché public, nécessitant une procédure de publicité et mise en concurrence préalable, un bail en l’état futur d’achèvement ayant pour objet la location d’un bien immobilier, pour la période précédant la mise à disposition du bien, des travaux de construction et d’aménagement destinés à répondre aux besoins définis par le centre hospitalier Alpes-Isère, selon un programme fonctionnel établi par lui. …...

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⚖️ La loyauté des relations contractuelles au service d’une promesse unilatérale de bail emphytéotique administratif 

Le principe de loyauté des relations contractuelles fait obstacle à ce qu’une commune, qui a consenti à un opérateur économique une promesse unilatérale de conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque,  oppose au bénéficiaire une absence de délibération du conseil municipal suffisamment motivée ou le fait que le conseil municipal n’ait pas spécifiquement autorisé la…

🧩Une commune bailleur ne peut solliciter le cautionnement que dans deux hypothèses

Cautionnement apportée par les organismes listés par le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 Si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur En dehors de ces hypothèses, les comptables publiques ne peuvent engager des actions en recouvrement pour des loyers impayés par des locataires en sollicitant les personnes qui se sont portées cautionnaires de ces…

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