Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession
La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...