La commune a conclu un bail emphytéotique administratif - BEA -, d'un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un...
Les modifications non substantielles du contrat mises en œuvre sur ce fondement ne sauraient permettre aux parties de modifier l’objet du contrat…...
Si l’entrepreneur principal a l’obligation de notifier son opposition au paiement direct, dans un délai de quinze jours, non seulement au sous-traitant…
Si aucune renonciation valable n’a été prononcée, les pénalités de retard prévues au contrat et dues à l’acheteur public doivent être appliquées,…...
En application de l’article L2152-2 du CCP : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans…...
La société requérante soutient que le maître d’ouvrage est responsable de l’allongement du délai de chantier, engendrant des coûts supplémentaires résultant des frais d’installation…...
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