Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession 

Temps de lecture 2 minutes

La commune a conclu un bail emphytéotique administratif - BEA -, d'un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l'exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

A lire également

L’exécution de travaux supplémentaires non indispensables sans ordre de service ne donne pas droit à une rémunération

Temps de lecture 1 minute

Le titulaire d’un marché public de travaux qui exécute des prestations excédant celles contractuellement prévues, sans qu’un ordre de service ne le prescrive ni qu’elles soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, n’a pas le droit d’obtenir une rémunération à ce titre. CAA de MARSEILLE, 19/06/2023, n° 21MA02895

⚖️ Le refus de payer une facture suivi d’une demande de vérifications ne fait pas naître un différend 

Temps de lecture 1 minute

Si l’acheteur soutient que le différend était né par le refus opposé par un courriel du 13 novembre à un courrier du 6 novembre du service de recouvrement de la société requérante, qui demandait le paiement de factures, la réponse de l’acheteur, demandant de procéder à des vérifications, ne caractérisait pas, dans les circonstances de l’espèce, l’existence d’un différend au sens de l’article 37.2….

Pénalités et litiges passés suffisent-ils à révéler une insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire ?

Temps de lecture 2 minutes

Les pénalités subies dans le cadre de l’exécution du précédent marché public conclu avec l’acheteur, ainsi que les litiges rencontrés lors de l’exécution des marchés avec d’autres collectivités, ne sont pas une preuve suffisante de l’insuffisance des capacités techniques et financières d’un soumissionnaire pour la réalisation d’un marché. “Par suite, s’il résulte des éléments apportés par la société requérante que la société l’Oiseau Bleu…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Suprême et VIP annuel Pro uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici

⚖️ Révocation d’un agent public qui rencontrait un candidat durant la phase de soumission 

Temps de lecture 1 minute

Le juge valide la révocation d’un agent public pour des manquements au devoir d’obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par l’administration, ainsi qu’un manquement à l’obligation d’impartialité, d’intégrité et de probité, caractérisé notamment par des rencontres avec un candidat en particulier durant la phase de réponse au marché…

⚖️Possibilité de céder un terrain à une commune même si elle n’en veut pas

Temps de lecture 1 minute

L’article 1401 du Code général des impôts permettant que des terrains improductifs et délaissés par leur propriétaire, pour s’affranchir de la taxe foncière, puissent entrer dans le patrimoine de la commune, poursuit un objectif d’intérêt général. Il est donc conforme à la constitution selon le Conseil constitutionnel. ✅Décision n° 2022-995 QPC du 25 mai 2022

⚖️ Modification du marché ayant allongé la durée du chantier : des condamnations en cascade 

Temps de lecture 2 minutes

Les titulaires sont fondés à obtenir du juge la condamnation du maître d’ouvrage et des autres intervenants à l’opération de construction à réparer les préjudices qu’il ont subi au titre de l’allongement de la durée du marché à la suite de plusieurs manquements et modifications du marché.  C’est le cas, notamment, du maître d’oeuvre qui a manqué en particulier à ses obligations relatives à…...

Ce contenu est réservé aux membres du niveau Prémium et Suprême uniquement.
S'abonner
Already a member? Connectez-vous ici