Le titulaire d'un marché public de travaux qui exécute des prestations excédant celles contractuellement prévues, sans qu'un ordre de service ne le prescrive ni qu'elles soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, n'a pas le droit d'obtenir une rémunération à ce titre.
Pour qu’un moyen, tenant à la méconnaissance du principe général du droit d’impartialité dans une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, puisse être utilement articulé devant le juge du référé précontractuel, il est nécessaire, compte tenu de l’office de ce juge, que le candidat évincé qui s’en prévaut démontre qu’il est susceptible d’avoir été directement ou indirectement lésé par cette absence…...
“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que la commune […] avait fixé le principe d’une double rémunération par le concédant, tenant pour une part à une redevance annuelle forfaitaire et pour une seconde part à un intéressement aux recettes d’exploitation au-delà d’un certain seuil prévisionnel qui ne pouvait pas…
L’acheteur a passé un contrat de location ❌ et un contrat de maintenance avec deux entreprises différentes. Il soutient que son consentement a été vicié lors de la passation de ces contrats. Pour le démontrer, il invoque le fait que le titulaire du contrat de location n’a pas livré tous les produits. Il ajoute qu’il a rencontré des difficultés dans l’exécution du contrat de…
L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre les parties au sujet du contrat, sans avoir préalablement engagé la procédure de règlement amiable prévue par le contrat. CAA de BORDEAUX, 21/12/2023, n°21BX04244
L’obligation imposée à l’acheteur par le Code de la commande publique de définir ses besoins avec suffisamment de précision pour permettre aux candidats de présenter des offres adaptées aux prestations attendues ne fait pas obstacle à ce qu’il laisse aux candidats la faculté, lors de l’attribution d’un contrat de concession, de proposer les modifications qu’ils jugent nécessaires à l’ajustement du contrat, dès lors que…
L’arrêt du chantier pendant une durée relativement longue n’a pour effet de transférer la garde de l’ouvrage, qui incombe au titulaire jusqu’à la réception des travaux, au maître d’ouvrage dès lors qu’aucune procédure de mise à disposition n’a été entamée. Le titulaire n’est donc pas fondé à soutenir que le maître d’ouvrage, qui a seulement assuré des missions de surveillance de l’ouvrage pendant l’arrêt…
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