Le fait pour l’acheteur de résilier le marché public pour motif d’intérêt général sans respecter le délai de préavis prévu par ce marché constitue une faute ouvrant droit à des indemnités au profit du titulaire.
Le titulaire ne peut introduire un recours contentieux, en contestation de la décision de rejet de son mémoire en réclamation par lequel il conteste le décompte général du marché, à l’expiration du délai de six (6) mois à compter du rejet de sa réclamation prévu par l’art. 50.3.3 du CCAG-Travaux 2009 modifié. CAA Nantes, 17/11/2022, n°22NT01598
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la gravité des fautes commises tenant au non-respect des délais contractuels justifiait la résiliation du marché public par la commune pour faute et aux frais et risques de l’entreprise. CAA Nantes, 08/03/2024, n°22NT03817
Le maître d’ouvrage est fondé à demander la condamnation de la société B, titulaire du marché de travaux, pour avoir omis de poser certains joints et de réaliser un traitement approprié sur d’autres joints, ainsi que de M. A, maître d’œuvre, qui avait la responsabilité d’assurer la supervision de l’exécution des travaux de manière périodique, avec une fréquence minimale hebdomadaire. TA Besançon, 15/06/2023, n°…
Comme le motif invoqué par le maître d’ouvrage, tiré de la nécessité que les dommages aux biens concourant au bon accomplissement des missions de service public qui sont confiés au titulaire soient couverts par une police d’assurance, constitue un motif d’intérêt général justifiant la poursuite de l’exécution du marché d’assurance dommages aux biens, et que, dans les circonstances de l’espèce, le délai de préavis…
Si les stipulations d’un dossier de consultation des entreprises, publiée après l’arrêté du 3 mars 2014 portant modification du CCAG-travaux de 2009, précisent qu’est applicable au marché en litige le CCAG Travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009, cette mention ne peut, en l’absence d’autres stipulations contenues dans le CCAP précisant que les parties auraient entendu rendre applicables au marché en litige les dispositions de l’arrêté du…
Le titulaire d’un marché public qui produit devant le juge, à l’appui de sa demande, des relevés validés par le représentant de l’acheteur, qui étaient les seuls, en vertu du cahier des clauses particulières du marché, à attester la réalité et la conformité de la prestation et à donner lieu à paiement pour les prestations, est fondé à obtenir du juge la condamnation de…
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