Résiliation intérêt général

Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d’obtenir réparation du préjudice…

Le concessionnaire d’une concession résiliée pour motif d’intérêt général, ayant justifié par le biais de ses comptes de résultats une perte nette…

Le fait pour l’acheteur de résilier le marché public pour motif d’intérêt général sans respecter le délai de préavis prévu par ce…

 »Si le titulaire d’un marché résilié unilatéralement pour motif d’intérêt général peut prétendre à être indemnisé de la perte subie, c’est-à-dire des…

La résiliation du marché public fondée sur un motif d’intérêt général tiré des contraintes budgétaires rencontrées par la commune ouvre droit à…

L’acheteur peut toujours choisir de résilier un marché public pour des motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation, même s’il avait la possibilité…