Obligation de prouver le manque à gagner après résiliation pour motif d’intérêt général
Alors même que le titulaire d’une délégation de service public résiliée pour motif d’intérêt général est en droit d'obtenir réparation du préjudice direct et certain résultant de cette résiliation anticipée, tel que la perte des bénéfices découlant de l'exploitation du service et des dépenses exposées pour l'exploitation, qui auraient dû être couvertes au terme du contrat, s’il n'établit pas l'existence d'un préjudice, il ne peut être fondé à obtenir réparation d'un manque à gagner.
