Prévoir des fiches techniques comme sous-critères : acceptable

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Pour analyser les offres transmises dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, l'acheteur peut se fonder, pour évaluer un sous-critère relatif aux fiches techniques, sur l'absence de certaines fiches techniques ou leur contenu inapproprié, afin d'attribuer une notation moins élevée en termes de valeur technique au soumissionnaire concerné. TA de la Guadeloupe, 20 novembre 2023, n°2301340...

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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché public au motif que l’acheteur a appliqué, selon les modalités de rectification des contradictions entre les bordereaux des prix (BPU) et le détail quantitatif estimatif (DQE) dans le cadre d’une négociation prévue par le règlement de la consultation. De plus, en tout état de cause, concernant l’appréciation du critère…...

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Annulation de la concession pour manquement à l’égalité de traitement des candidats et condamnation de l’acheteur pour réparation d’un préjudice moral

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Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions », tandis que l’offre initiale de la société requérante était jugée « sérieuse et solide » ; bien que les offres des sociétés puissent évoluer suite à la négociation, en l’espèce, ni la commune ni la société attributaire n’apportent de précisions permettant…

⚖️ Marché public, tout retard de paiement fait courir des intérêts moratoires 

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Le requérant, titulaire du marché, est fondé à obtenir du juge la condamnation de l’acheteur, qui ne paie pas la créance exigible du fait de l’exécution des prestations prévues par le marché, au remboursement de la somme due, et également l’intégralité des intérêts moratoires qui courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché jusqu’à…

⚖️ Garantie décennale : Des infiltrations sans caractère décennal dans une déchetterie-recyclerie intercommunale

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Faits : La communauté de communes Terres des Confluences a conclu un marché public de travaux pour la construction d’une déchetterie-recyclerie intercommunale à Moissac en 2008. Des infiltrations sont apparues au niveau de la toiture à partir de 2010, ce qui a conduit à des travaux de réfection en 2016 et 2017. La communauté de communes a engagé une expertise et demandé l’engagement de…

⚖️ Une réponse aux allures de plaquette publicitaire ne peut justifier la viabilité d’une offre suspectée d’être anormalement basse 

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Aux termes de l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ».  Le montant de l’offre de la société Travel Planet (société requérante), qui s’élevait à 4 020 euros, était inférieur de 67,63 % au montant prévisionnel du marché, estimé à 12 420 euros,…...

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Nécessaire justification d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalable

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Un marché de désamiantage d’un site (d’un montant de 578 405 hors taxes), conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, à la suite de la découverte de déchets amiantés par le titulaire du marché public (initial) de dépollution des sols (d’un montant de 199 487 euros hors taxes), cinq jours après le démarrage de ces derniers travaux, présente un vice d’une particulière gravité…