⚖️ L’appréciation casuistique de l’offre tardive
Les soumissionnaires sont tenus de soumissionner dans le délai de remise des offres fixé par le règlement de consultation. Les offres arrivées...
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Un soumissionnaire évincé ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure d’attribution au motif que l’attributaire ne dispose pas de l’aptitude à…
Le titulaire d’un marché public, conclu sans publicité ni mise en concurrence préalable, ayant préalablement conclu avec une autre société un contrat…
Ne constitue pas une modification substantielle d’une délégation de service public la possibilité pour un titulaire de lot de cette délégation d’effectuer…...
Le fait pour l’acheteur d’avoir attribué un marché public de travaux à un soumissionnaire le 4 décembre 2023, alors que l’attestation de…
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