Annulation (conditionnée) de l’accord-cadre pour vice affectant le consentement de l’acheteur public

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“Si, avant la passation de l’accord-cadre à bons de commande en litige, ayant pour objet les travaux de déploiement et maintenance du système de vidéo-protection urbaine, le maire, compétent pour engager contractuellement la commune […], a obtenu, […], l’autorisation du préfet de l’Hérault, il n’a en revanche, pas préalablement inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal, […] l’approbation du principe de l’installation d’un…

La limite de l’analyse simultanée des offres de l’accord-cadre et du marché subséquent n°1

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Aucune disposition du Code de la commande publique ni aucun principe ne fait obstacle à ce que l’acheteur procède à une attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et du premier marché subséquent, à condition que les deux étapes de l’attribution de l’accord-cadre mono-attributaire et du marché subséquent n°1 soient clairement identifiées. Les offres présentées étant appréciées en fonction des mêmes critères et sous-critères sans que…

Le Conseil d’État donne du sens à l’offre inacceptable inférieure au montant maximum de l’accord-cadre

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“Si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L. 2152-1 et L. 2152-3 du code de la…

Absence d’indemnisation d’un préjudice né de la non-atteinte du montant minimum d’un accord-cadre multi-attributaires

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“La SARL SIPP et la Ville de Paris sont liées par un accord-cadre multi-attributaires, si bien que la société requérante ne disposait d’aucune certitude quant au nombre et à la valeur des bons de commande susceptibles de lui être attribués en vertu de la clé de répartition contractuellement prévue par les clauses précitées. Ainsi, en l’absence de stipulations plus précises, le montant minimal de…

Modification substantielle de l’accord-cadre par le bon de commande

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Alors que l’accord-cadre portait sur des travaux pour l’amélioration, la réfection et l’entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services municipaux et des bâtiments et installations divers que la ville et le CCAS possèdent à quelque titre que ce soit, le bon de commande litigieux, tel qu’il résulte du devis du 5 janvier 2021 établi par le titulaire de l’accord-cadre, a trait…

Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public

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Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l’accord-cadre commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution, puisque l’offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...

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Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet

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Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de l’exécution d’un accord-cadre dès lors que celui-ci fait naître un doute sérieux quant à sa légalité, en raison des irrégularités suivantes : TA Toulon, 11/02/2024, n°2400186...

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Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

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L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...

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Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

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A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

Limite de la responsabilité de l’acheteur en cas de non-réception de prestations exécutées sans bons de commande, mais avec son accord

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Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet de bons de commande alors que ces prestations ont toutes été exécutées avec l’accord du maire, en acceptant d’exécuter des prestations sans bons de commande, le titulaire a participé à la survenance du préjudice qu’il estime avoir subi et en n’établissant pas…...

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