Annulation de la procédure d’attribution pour dépassement par l’attributaire du montant maximum alloué au marché public

Contrairement aux idées reçues selon lesquelles le montant maximal d’un marché public ne serait pas important, le juge des référés considère qu’un acheteur qui attribue un marché public à un soumissionnaire ayant proposé une offre dépassant le montant maximum de l’accord-cadre commet une irrégularité justifiant l’annulation de la procédure d’attribution, puisque l’offre retenue est manifestement irrégulière. TA Grenoble, 06/03/2024, n°2401055...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Ce qu’il ne faut surtout pas faire dans un accord-cadre sous l’œil du préfet

Le représentant de l’État, dans le cadre du contrôle de la légalité d’un accord-cadre, obtient du juge des référés la suspension de l’exécution d’un accord-cadre dès lors que celui-ci fait naître un doute sérieux quant à sa légalité, en raison des irrégularités suivantes : TA Toulon, 11/02/2024, n°2400186...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Suprême et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

Localisme dans la commande publique, conflit d’intérêts, procédures irrégulières…des risques graves selon la CRC  

A l’occasion du contrôle des comptes et de la gestion d’une commune, la CRC (Chambre Régionale des Comptes) a relevé les irrégularités suivantes avant de formuler des recommandations. Absence de procédure interne : p.18 Non publication en accès libre des données essentielles : p.19 Accord-cadre irrégulier : p.20 Absence de contrat écrit pour l’entretien des espaces verts et terrains de football : p.22 Irrégularités…

Limite de la responsabilité de l’acheteur en cas de non-réception de prestations exécutées sans bons de commande, mais avec son accord

Si l’acheteur engage sa responsabilité contractuelle en ayant refusé de réceptionner les prestations exécutées au seul motif qu’elles n’ont pas fait l’objet de bons de commande alors que ces prestations ont toutes été exécutées avec l’accord du maire, en acceptant d’exécuter des prestations sans bons de commande, le titulaire a participé à la survenance du préjudice qu’il estime avoir subi et en n’établissant pas…...

Ce contenu est uniquement réservé aux membres Basic , Prémium, Suprême, et VIP annuel Pro .
Se connecter S’abonner

L’action du “titulaire tiers” pour obtenir un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande “mort-vivant”

« Lorsqu’un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, chacun de ses titulaires doit être regardé, pour l’exercice de l’action en contestation de la validité du contrat, comme un tiers à cet accord en tant que celui-ci a été conclu avec les autres opérateurs. Par suite, saisi par l’un des titulaires d’un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre en tant qu’il a été…

Illustration de motifs justifiant la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même attributaire

Dans le cadre d’une procédure de passation en vue de la conclusion d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services relatif à la prestation de transferts par voiture, l’acheteur peut se fonder sur le risque de chevauchement entre les prestations des deux lots, les difficultés logistiques, et la nécessité de préserver les temps de repos obligatoires des chauffeurs, pour limiter le nombre de lots…

Accord-cadre résilié : sans minimum et sans indemnités

Si le titulaire d’un marché résilié de manière irrégulière peut prétendre à une indemnisation pour la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui incombe de démontrer la réalité de ce préjudice. Dans le cas d’un marché à bons de commande, lorsque les documents contractuels stipulent un minimum, en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère…

Marché irrégulier à bons de commande avec minimum : le manque à gagner s’arrête au minimum garanti + les charges

Si un candidat a été évincé lors de l’attribution d’un marché public à bons de commande, où les quantités sont comprises entre un minimum et un maximum, il n’est pas en droit de réclamer l’indemnisation d’un manque à gagner qui excède ce minimum. De plus, si l’ensemble des charges variables supplémentaires que le candidat évincé aurait dû engager pour exécuter les prestations du marché…

Fin du contenu

Fin du contenu