Modification substantielle de l’accord-cadre par le bon de commande
Alors que l'accord-cadre portait sur des travaux pour l'amélioration, la réfection et l'entretien courant des édifices, établissements et bâtiments des différents services municipaux et des bâtiments et installations divers que la ville et le CCAS possèdent à quelque titre que ce soit, le bon de commande litigieux, tel qu'il résulte du devis du 5 janvier 2021 établi par le titulaire de l'accord-cadre, a trait à la restauration du portail des marmousets et du bras sud du transept de l'abbatiale, comprenant notamment la restauration de sculptures et des sculptures neuves.
Il n'y a donc pas d'identité d'objet et de nature entre les prestations prévues par le contrat initial et les prestations confiées par le bon de commande. Par ailleurs, le bon de commande litigieux, d'un montant de 4 919 567,25 euros, constitue un bouleversement manifeste en faveur du titulaire du marché de l'économie de l'accord-cadre, pour lequel l'offre retenue s'élevait à un montant de 365 878, 30 euros HT.
Enfin, au regard du changement par le bon de commande litigieux des quantités commandées, le prix des pierres pouvant baisser par économie d'échelle, de la nature des prestations, notamment les différentes tailles de pierres demandées, et de l'augmentation du nombre d'échafaudages nécessaires, le bon de commande a introduit des conditions qui, si elles avaient été incluses dans la procédure de passation initiale, auraient permis le choix d'une offre autre que celle retenue.
Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la commune de Rouen a apporté une modification substantielle à l'accord-cadre, ce qu'elle ne peut avoir fait par l'émission d'un simple bon de commande, lequel n'est qu'un acte d'exécution du contrat".