Méthode de notation viciée, indemnisation du candidat irrégulièrement évincé 

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Constituent des irrégularités affectant la procédure de passation du marché public, justifiant la condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au candidat évincé qui avait des chances sérieuses de remporter le marché, le fait pour l’acheteur, d’une part, d’avoir réalisé une analyse des offres de manière globalisée alors que le règlement de la consultation stipulait que “chaque lot de la consultation ferait l’objet de…

L’indemnité du candidat non dépourvu de toute chance d’emporter le marché public s’arrête aux frais de soumission

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Le groupement évincé (requérant) d’une procédure de passation annulée pour manquement au principe d’impartialité, qui n’était pas dépourvu de toute chance d’emporter le marché car, notamment, l’écart de points entre le groupement attributaire et le groupement requérant, arrivé second, était faible, est seulement fondé à solliciter l’indemnisation de ses frais de soumissionnement, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice, dès lors que le…

Condamnation d’une personne publique pour attribution irrégulière d’un marché public à une autre personne publique

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“L’offre présentée par la société Eveha, dont le prix s’élevait à 228 877,50 euros hors taxes, a été classée en seconde et dernière position avec un total de 74,06 points sur 100, le marché ayant été attribué à l’INRAP, qui a obtenu le nombre maximal de points compte tenu de son offre de prix, d’un montant de 110 135,85 euros hors taxes.  L’offre de…

Ne pas vérifier l’exactitude des informations fournies par les candidats à un marché public : un manquement

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Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. L’acheteur a méconnu son obligation de demander les justificatifs permettant de vérifier l’exactitude des informations…...

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Une entreprise nouvelle peut-elle, en l’absence de références, remporter un contrat de la commande publique ? 

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Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique.  TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...

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Indemnisation du candidat irrégulièrement évincé à la suite de l’attribution du marché public à une offre irrégulière

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Dès lors que les deux offres classées première et deuxième étaient irrégulières, faute de respecter la prescription relative à la norme NF 14808 sur l’absorption des chocs exigée par le règlement de la consultation, la société requérante, dont l’offre a été classée troisième et dont le prix était de surcroît inférieur à l’offre retenue, a été privée d’une chance sérieuse de remporter le contrat,…

Dénaturation de l’offre : tout tourne autour de la lésion

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“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité “, le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait une décomposition sommaire des interventions et du phasage et de la coordination des travaux, que le personnel affecté n’était pas renseigné et qu’il n’était présenté aucun modèle ni précisions quant aux vérifications des travaux et aux contrôles. Toutefois, l’offre de la requérante…

L’éviction irrégulière d’une offre ayant une chance sérieuse de remporter le marché public nécessite indemnité

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Dès lors que l’offre déposée par la société requérante, dont il résulte des rapports successifs d’analyse des offres qu’elle répondait à l’ensemble des exigences techniques définies par le pouvoir adjudicateur, lui aurait permis d’être attributaire du lot n°1, et que la société requérante, par son éviction irrégulière, a perdu une chance sérieuse de remporter ce lot, elle a droit à être indemnisée du manque…

Renoncer à la procédure de passation : un choix risqué pour un candidat ?

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Une société requérante qui a volontairement renoncé à participer à la procédure d’appel d’offres lancée par une communauté d’agglomération ne peut utilement se prévaloir des principes de transparence et d’égalité de traitement dus aux seuls candidats à cette procédure. TA Nîmes, 06/03/2024, n°2400739

Vérification de la candidature de l’attributaire jusqu’à la signature du marché public

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En vertu des dispositions de l’article L. 2142-1 du code de la commande publique, et de ses articles R. 2142-1 et suivants, R. 2143-1 et suivants, et R. 2144-1 et suivants, relatifs aux conditions de participation des candidats, au contenu des candidatures et à leur examen, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit produire les éléments permettant de vérifier qu’il remplit…

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