L’absence de références n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité à exécuter un marché public

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En l’absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors que l’absence de références relatives à l’exécution de travaux similaires ne peut, à elle seule, établir l’insuffisance des capacités techniques et professionnelles d’un candidat ni justifier son élimination, et l’attributaire ayant indiqué que certains de ses salariés possédaient les compétences nécessaires pour…

Une entreprise nouvelle peut-elle, en l’absence de références, remporter un contrat de la commande publique ? 

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Un soumissionnaire nouvellement créée peut, dès lors qu’elle ne dispose pas de références, valablement justifier de ses capacités financières et professionnelles par d’autres moyens et notamment se prévaloir des capacités de ses actionnaires pour remporter régulièrement un contrat de la commande publique.  TA Rennes, 25/04/2024, n°2103797...

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Les références d’un opérateur économique peuvent valoir une qualification 

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Le fait pour le règlement de la consultation d’exiger, des candidats à l’attribution d’un marché public, la qualification 7253 “remplacement et réparation des joints de dilatation sur chaussées” relevant de la famille 72 du référentiel de la nomenclature des travaux publics, ne s’oppose pas à ce que l’acheteur attribue ce marché à un groupement ne disposant pas de cette qualification dès lors que celui-ci…

⚖️ Défauts dans les références professionnelles d’une entreprise sont une irrégularité 

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L’acheteur peut rejeter une offre comme étant irrégulière si elle comporte des références professionnelles anciennes, qui n’ont pas de lien avec l’objet du marché, ne peuvent justifier une activité professionnelle régulière exigée par le règlement de consultation.  TA Rouen, 16/12/2022, n°2204849...

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⚖️ Dans le silence du RC, l’absence de références techniques et professionnelles suffisantes ne justifie pas le rejet d’une offre 

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Le soumissionnaire évincé n’est pas fondé à obtenir du juge administratif l’annulation de la procédure de passation d’une concession de service public au motif que la société attributaire n’a pas produit de références techniques et professionnelles dès lors que cette exigence n’est pas prévue par le règlement de consultation – RC. “Les comptes annuels produits par les deux sociétés attributaires, comme exigés par le…

⚖️ L’insuffisance de références ne peut à elle seule fonder l’élimination d’un candidat 

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La circonstance que la société attributaire n’aurait remporté au cours des dix-huit mois aucun marché public ne faisait pas obstacle à ce que l’acheteur lui confié l’exécution du contrat dès lors que l’absence ou l’insuffisance de références relatives à l’exécution de marchés de même nature, ne peut justifier à elle seule l’éviction d’un candidat. TA de La Réunion, 29/07/2022, n°2200790...

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