L’absence de références n’est pas nécessairement synonyme d’incapacité à exécuter un marché public

En l'absence de fixation par le pouvoir adjudicateur de niveaux minimaux de capacités techniques dans les documents de consultation et dès lors que l'absence de références relatives à l'exécution de travaux similaires ne peut, à elle seule, établir l'insuffisance des capacités techniques et professionnelles d'un candidat ni justifier son élimination, et l’attributaire ayant indiqué que certains de ses salariés possédaient les compétences nécessaires pour la réalisation de ces travaux, le moyen tiré de ce que l’acheteur aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne rejetant pas la candidature de l’attributaire, ne disposant pas de références, doit être écarté.

TA Rennes, 14/05/2024, n°2402064

A lire également