Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire “se czabajse” 

Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l’article L. 1617-5 du CGCT, n’est pas opposable au titulaire d’un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le…

Un titre exécutoire peut-il recouvrer des pénalités de retard provisoires ? 

Lorsque les documents du marché public stipulent que le décompte général définitif arrête les droits et obligations des parties, l’acheteur ne peut légitimement émettre un titre exécutoire pour recouvrer des pénalités provisoires avant l’établissement de ce décompte. CAA Nancy, 02/04/2024, n°21NC00766

La contestation d’un titre exécutoire ne se “czabaije” pas à la cour de cassation

“Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester “un titre exécutoire” sur lequel se fonde l’État pour lui réclamer de l’argent, elle n’est pas contrainte de former son recours dans le délai d’un an”.  Cour Cass., ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560

Ce que la forme d’un titre de recettes exige

“Il résulte de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénoms et qualité de l’auteur de cette décision, au sens de l’article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, de même, par voie de conséquence, que l’ampliation adressée au…

Inopposabilité d’un arrêté de délégation de signature non publié 

Le titre exécutoire contesté, signé par Mme F E, responsable du service ressources, a été émis en vertu de l’arrêté n° INST 02-2021 du 17 septembre 2021, par lequel le président du Syndicat Mixte La Fibre 64, M. D I, a délégué à Mme E le pouvoir de signer les bordereaux de dépenses, les bordereaux des recettes et le compte de gestion. Cependant, malgré…

L’amiable avant la force, une obligation si le contrat l’exige

L’autorité délégante n’est pas fondée à émettre des titres exécutoires pour les règlements des sommes correspondant à un différend qui s’élève entre les parties au sujet du contrat, sans avoir préalablement engagé la procédure de règlement amiable prévue par le contrat. CAA de BORDEAUX, 21/12/2023, n°21BX04244

Responsabilité du maître d’œuvre en cas de dépassement du coût des travaux : le moment du titre exécutoire

Si le maître d’ouvrage est fondé à engager la responsabilité des maîtres d’œuvre pour dépassement du coût de réalisation des travaux, afin de faire supporter à celui-ci les surcoûts des travaux supplémentaires que le maître d’ouvrage a dû régler aux titulaires des lots des marchés de travaux en raison, selon lui, de fautes commises par les maîtres d’œuvre dans l’exécution de leurs missions, il…...

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Titre exécutoire incontestable en l’absence d’un mémoire en réclamation

L’absence de présentation, par la société requérante, d’un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois suivant la notification de la lettre par laquelle l’acheteur l’informe qu’elle lui appliquera des pénalités de retard, prévu par le CCAP, ou au plus tard à compter de la notification de la lettre par laquelle l’acheteur lui notifie l’application des pénalités de retard, s’oppose à ce que…

Un titre exécutoire peut omettre de mentionner explicitement la durée d’occupation du domaine public

Un titre exécutoire peut simplement, en ce qui concerne la durée d’occupation du domaine public concerné par la créance à recouvrer, faire référence aux titres d’occupation, documents sur lesquels la durée d’occupation a été précisée. CAA de PARIS, 28/09/2023, 22PA05383

⚖️ Le principe ‘non bis in idem’ appliqué au titre exécutoire 

Une annulation partielle d’un titre exécutoire permet à la personne publique créancière de recouvrer la partie non annulée et non d’émettre un nouveau titre exécutoire tendant à la perception de l’intégralité du montant initialement contesté.  CAA Toulouse, 21/03/2023, n°21TL00772

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