Devant le juge administratif, la contestation d’un titre exécutoire “se czabajse”
Si le délai de recours contentieux de deux mois pour contester un titre exécutoire, prévu à l'article L. 1617-5 du CGCT, n'est pas opposable au titulaire d'un marché public qui entend contester le recouvrement de pénalités de retard au moyen de ce titre, si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours contentieux, ce titulaire ne peut le faire que dans le délai d'un an à compter du jour où il a pris connaissance de l'existence du titre (en application de la décision Czabaj : CE, 13/07/2016, n°387763).
