Les abonnements à des journaux, revues et périodiques relèvent-ils du domaine concurrentiel de la commande publique ?

En application de l’article L. 2111-1 du Code de la commande publique, “la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale”. Le CRC relève que “certaines dépenses, considérées à tort comme ne relevant pas d’un domaine concurrentiel ne sont…...

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Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence en raison d’une définition imprécise des besoins

Faute d’avoir précisément défini les prestations envisagées, lesquelles devaient nécessairement être en rapport direct avec l’objet du marché, la commune de G n’a pas, eu égard à l’insuffisante définition de la nature et de l’étendue de ses besoins et à la marge de choix discrétionnaire qu’elle s’était ainsi réservée, prévu des modalités d’examen des offres garantissant l’égalité de traitement des candidats et la transparence…

Irrégularité d’une procédure de passation d’un marché public née d’une définition insuffisante des besoins

L’irrégularité de la procédure de passation d’un marché public, résultant d’un défaut de définition des besoins avec suffisamment de précisions par le pouvoir adjudicateur, est susceptible d’avoir lésé la société requérante, dont l’offre a été classée en seconde position avec une note de 95/100 contre une note de 100/100 pour l’attributaire, dès lors que ces manquements sont susceptibles d’avoir exercé une influence déterminante sur…...

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Défaillance du pouvoir de contrôle et de direction et mauvaise estimation des besoins d’un marché public : le titulaire a droit à des indemnités

‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot n°8, la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d’autres…

⚖️ Définition suffisante des besoins : un élément de la stratégie commerciale des soumissionnaires n’entre pas en ligne de compte 

A commis une erreur de droit, la CAA qui a considéré que la commune avait entaché la procédure de passation du lot T2d d’un vice tenant à l’insuffisante définition de ses besoins, faute pour elle d’avoir précisé le “niveau de standing” des établissements qui était attendu pour chaque lot des traités de sous-concession du service public balnéaire sur la plage naturelle de Pampelonne, dès lors que…

⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin 

N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que les entreprises candidates ne pouvaient ignorer.  TA Grenoble, 17/02/2023, n°2208507, considérant 7 ...

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⚖️ Une mauvaise exécution d’un marché public n’est pas nécessairement liée à une mauvaise définition des besoins 

Le fait que des désordres soient apparus en cours d’exécution des travaux, s’il traduit des défauts d’exécution, ne suffit pas à établir que le pouvoir adjudicateur aurait commis des fautes dans l’expression de ces besoins.  CAA Lyon, 22/09/2022, n°20LY02670...

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⚖️ Définition des besoins : quand le juge admet que le RC peut être plus technique que le CCTP 

Un maître d’oeuvre évincé d’une procédure d’attribution n’est pas fondé à soutenir que l’acheteur n’avait pas suffisamment définit son besoin au motif que le cahier des clauses techniques particulières – CCTP – n’exigeait pas le recours par le maître d’oeuvre à un économiste de la construction alors que le règlement de la consultation – RC – prévoyait la présence d’un économiste à tous les…...

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⚖️ Le titulaire est réputé connaître parfaitement le besoin de l’acheteur 

Le titulaire d’un marché de performance énergétique ne peut opposer à l’acheteur l’incompatibilité entre les travaux initialement prévus dans son offre et le caractéristique de l’ouvrage dès lors qu’il est  réputé connaître parfaitement les installations techniques lors du commencement de l’exécution du marché. « la société requérante soutient que le collège Gassendi situé à Digne-les-Bains est à l’origine d’une part prépondérante de la surconsommation. Toutefois,…...

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