A lire également
- Actualité Compétence juridictionnelle Contentieux Décomptes mensuels Marchés publics Qualification contrat
⚖️ La nature juridique de la convention tripartite de délégation de paiement entre le maître d’ouvrage, le titulaire et son fournisseur
Temps de lecture 2 minutesLes parties à un marché public et un fournisseur peuvent conclure une convention tripartie de délégation de paiement pour remédier notamment aux…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici ⚖️ Responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre du fait d’une remise tardive des études
Temps de lecture 1 minuteLa remise tardive et incomplète des études réalisées par la maîtrise d’œuvre n’engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard d’un titulaire du marché…
Si tout est clair, une expertise est inutile
Temps de lecture 1 minute⚖️ La flambée des prix en tant qu’élément d’appréciation d’une offre anormalement basse
Temps de lecture 1 minutePeut être rejetée comme étant anormalement basse au motif que le soumissionnaire n’a pas apporté des justifications établissant la viabilité économique de…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous iciMarché public : un attributaire sans attestations fiscales et sociales ne peut être titulaire
Temps de lecture 1 minuteL’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…
Déclaration sans suite d’une procédure de passation prive d’objet un recours introduit antérieurement
Temps de lecture 1 minute
