Critères d’attribution

Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer aux candidats; des items du barème de notation des deux sous-critères techniques, ne visant pas à isoler une caractéristique de l’offre distincte des sous-critères, et, par ailleurs, aucun de ces items n’avait une pondération suffisamment différente des autres items…

Le cadre technique soumis par la société requérante indiquait l’affectation de deux équipes de référence, chacune composée d’un chef d’équipe et de deux ouvriers qualifiés, avec en plus une équipe de renfort comprenant un chef d’équipe et un ouvrier qualifié. « Dès lors que l’équipe de renfort mentionnée par la société requérante dans son offre technique n’était pas, selon ses propres termes, affectée au marché,…

« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas, en l’espèce, une discrimination à l’égard de la société requérante, quand bien même ce critère avait été retenu dans le marché précédent ayant trait aux mêmes prestations.  Par ailleurs, la société requérante n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que l’attributaire du marché a bénéficié d’informations…

« Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. Si le Domaine d’O n’a pas demandé la production de justificatifs en lien avec les…

Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.  TA Lille, 01/06/2023, n°2304096