Éléments d’appréciation influençant la présentation des offres : critères d’attribution

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“Ces « éléments d’appréciation », eu égard à leur nature et à leur importance ont exercé une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être regardés comme des sous-critères de sélection et, par conséquent, auraient dû faire l’objet d’une pondération ou d’une hiérarchisation. Ainsi, en s’abstenant de pondérer ou de hiérarchiser ces « éléments d’appréciation » qui…

Délais d’intervention et planning vont-ils de pair, même en l’absence de mention dans le règlement de la consultation ?

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“Si la fourniture d’un planning en tant qu’élément d’appréciation n’est pas dénué de tout lien avec le critère « Délais d’intervention » évalué, il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’analyse d’offre, que la collectivité […] s’est fondée sur ce seul élément pour l’évaluer, et n’a dès lors pas pris en compte les éléments écrits produit par la requérante dans son mémoire technique. Si la société…

« Nombre de commerces locaux acceptant les titres-restaurant dématérialisés » : un critère d’attribution ?

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“Le sous-critère du nombre de commerces locaux acceptant la carte à l’échelle du département défini par le règlement de la consultation se distingue en principe de la notion d’établissements agréés par la CNTR pour recevoir les titres-restaurant, dès lors que les titres dématérialisés proposés par chaque société ne sont pas nécessairement acceptés par tous ces établissements, lesquels doivent éventuellement verser une commission pour que le titre…

Annulation du contrat pour modification substantielle du dossier de consultation des entreprises

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“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que la commune […] avait fixé le principe d’une double rémunération par le concédant, tenant pour une part à une redevance annuelle forfaitaire et pour une seconde part à un intéressement aux recettes d’exploitation au-delà d’un certain seuil prévisionnel qui ne pouvait pas…

L’intangibilité des critères d’attribution d’un marché public

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“Le règlement de consultation établi indique que le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera selon deux critères. En ce qui concerne le lot n° 1, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 60% et pour la valeur technique de 40%. En ce qui concerne le lot n° 2, les critères retenus sont pondérés pour le prix des prestations de 40% et…

Marché public : la sous-traitance en tant qu’élément d’appréciation 

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« La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère  » organisation de la maintenance…

Quand les critères d’attribution portant sur la forme posent question

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“Le règlement de la consultation prévoyait cinq critères de notation des offres, dont le troisième portait sur les  » pertinence, complétude et clarté de l’offre eu égard aux attentes du maître d’ouvrage  » représentant 30 % de la note finale et le cinquième sur les  » complétude, personnalisation, clarté et soin du dossier du candidat, de sa note méthodologique et du calendrier prévisionnel « …

Le sous-critère lié à l’insertion professionnelle en question

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Si la société requérante soutient que le sous-critère relatif à l’insertion professionnelle, intitulé « engagements en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté au regard du volume d’heures par an proposé par le candidat », favorise les entreprises inclusives et crée ainsi une rupture d’égalité de traitement entre les candidats, compte tenu de sa pondération à 7,5% de la note finale, le pouvoir adjudicateur, qui était…

Pondérer quasi-systématiquement très faiblement le critère de prix : une mauvaise pratique selon la CRC

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Le choix de pondérer quasiment systématiquement très faiblement le critère de prix (70 % de critère technique, 30 % de critère prix) est de mauvaise pratique, car si la définition du besoin et le cahier des charges sont suffisamment précis, tout candidat soumissionnaire, même le plus faible, dont l’offre par construction doit de toute façon satisfaire aux exigences du cahier des charges, sera suffisamment…

L’acheteur public est-il tenu de mentionner tous les éléments d’appréciation dans le rapport d’analyse des offres ?

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“Aucun texte ou principe n’impose que le rapport d’analyse des offres mentionne de façon exhaustive les éléments d’appréciation pris en compte par l’acheteur. Par conséquent, la circonstance qu’un élément d’appréciation n’y soit pas mentionné ne suffit pas, par elle-même, à démontrer qu’il n’a pas été pris en compte pour le jugement des offres”.  TA Strasbourg, 11/04/2024, n°2300197

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