Régularité du caractère secret des éléments d’appréciation 

Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de communiquer aux candidats; des items du barème de notation des deux sous-critères techniques, ne visant pas à isoler une caractéristique de l’offre distincte des sous-critères, et, par ailleurs, aucun de ces items n’avait une pondération suffisamment différente des autres items…

Appréciation des moyens humains affectés au marché public : les renforts ne comptent pas

Le cadre technique soumis par la société requérante indiquait l’affectation de deux équipes de référence, chacune composée d’un chef d’équipe et de deux ouvriers qualifiés, avec en plus une équipe de renfort comprenant un chef d’équipe et un ouvrier qualifié. « Dès lors que l’équipe de renfort mentionnée par la société requérante dans son offre technique n’était pas, selon ses propres termes, affectée au marché,…

Méthode de notation des offres : l’acheteur dit ce qu’il fait et fait ce qu’il a dit

‘En omettant de porter à la connaissance des candidats que le sous-critère  » Moyens humains et matériels  » serait apprécié au regard des moyens humains, des moyens matériels mais également de la  » gestion des déchets « , la commune de Souleuvre en Bocage a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, vice qui a été susceptible de léser…

Reprise facultative d’un critère d’attribution du précédent marché 

« La circonstance que la collectivité publique n’ait pas choisi un sous-critère relatif au stock d’enrochement disponible des entreprises soumissionnaires ne caractérise pas, en l’espèce, une discrimination à l’égard de la société requérante, quand bien même ce critère avait été retenu dans le marché précédent ayant trait aux mêmes prestations.  Par ailleurs, la société requérante n’établit pas, ainsi qu’elle l’allègue, que l’attributaire du marché a bénéficié d’informations…

Exigence de justificatifs pour l’appréciation des offres en référence à une caractéristique technique déterminée 

« Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d’attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d’une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d’exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l’exactitude des informations données par les candidats. Si le Domaine d’O n’a pas demandé la production de justificatifs en lien avec les…

Évaluation de la précision des critères de jugement des offres : Au-delà des titres

Un candidat évincé ne peut obtenir du juge des référés l’annulation de la procédure d’attribution d’un marché au motif que les critères d’attribution du marché n’étaient pas précis, alors que les précisions importantes de ces critères sont apportées par le règlement de la consultation et le cahier des charges. TA Paris, 24/08/2023, n°2318550...

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Critère technique sans sous-critère est admis 

Un soumissionnaire n’est pas fondé à demander au juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public en soutenant notamment que le critère technique ne comporte pas de sous-critère d’évaluation, étant donné que ce critère n’exigeait pas, eu égard à sa nature, à l’absence de spécificités techniques particulières des fournitures et à l’obligation que les fournitures (scolaires, matériels pédagogiques et sportifs) correspondent aux…...

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De la distinction entre éléments d’appréciation et critères d’attribution

Dès lors que l’acheteur n’a pas entendu accorder un poids prépondérant à l’un ou l’autre des éléments d’appréciation ni aux sous-éléments les composant, il ne peut être soutenu qu’elle a fait usage de sous-critères dont la pondération a été irrégulièrement tenue secrète.  TA Lille, 01/06/2023, n°2304096

Les éléments d’appréciation des candidatures ne peuvent se substituer aux critères de sélection

L’acheteur qui remplace les critères, sous-critères et leurs pondérations prévus dans le règlement de consultation par des documents ou des éléments figurant dans les dossiers de candidature méconnaît ses obligations de publicité et de mise en concurrence.  Dans une telle situation, l’acheteur se doit de rejeter ou de régulariser toute candidature irrégulière, sans pouvoir l’analyser en se fondant sur des éléments ou des documents…...

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⚖️ Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour défaut de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire

Le non-respect par l’acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire et en utilisant des sous-critères généraux peut entraîner l’annulation partielle de la procédure d’attribution. TA Besançon, 24/03/2023, n°2300376

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