La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés 

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L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence. ». Il résulte des dispositions précitées que la pondération des critères de choix communiquée à l’ensemble des candidats lors de la publicité et de la mise en concurrence doit...

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La CRC rappelle à l’acheteur l’intérêt d’une cartographie des achats et comment la faire 

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La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat.  La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède…...

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Un BEA ne peut prendre la place d’un marché ou d’une concession 

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La commune a conclu un bail emphytéotique administratif – BEA -, d’un montant significatif, par lequel elle a souhaité confier à un tiers la réalisation de travaux importants de rénovation et l’exploitation du service public du camping municipal. Toutefois, ce contrat a été établi en méconnaissance des dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales. Cet article dispose…...

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⚖️ Responsabilité contractuelle des constructeurs pour des manquements en géotechnique dans la construction d’une station d’épuration

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Des malfaçons ont été constatées sur la construction d’un clarificateur d’une station d’épuration du Barcarès. Les sociétés Vinci Construction et Sogea Sud, qui ont réalisé les travaux, ont indemnisé le maitre d’ouvrage et demandé en retour un remboursement à la société Egis Eau, le maitre d’œuvre, et à la société Socotec, le contrôleur technique.  Les sociétés Sogea Construction et Sogea Sud ont manqué à…

Dénaturation de l’offre : tout tourne autour de la lésion

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“S’agissant du sous-critère “Organisation de chantier / Contrôle qualité “, le pouvoir adjudicateur a retenu que l’offre de la société requérante présentait une décomposition sommaire des interventions et du phasage et de la coordination des travaux, que le personnel affecté n’était pas renseigné et qu’il n’était présenté aucun modèle ni précisions quant aux vérifications des travaux et aux contrôles. Toutefois, l’offre de la requérante…

⚖️ Inapplication d’une clause de réexamen de prix pour + 7 % du montant du marché

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En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries.  La société réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d’un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix.  Elle fait un appel en contestation du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation du…

Le décompte général définitif tacite fonde le versement d’une provision 

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En l’absence de notification d’un décompte général par le maître d’ouvrage à la société requérante dans un délai de dix jours à compter de sa notification du projet de décompte général, ce projet établi par cette dernière étant devenu le décompte général et définitif, en vertu des dispositions de l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, le titulaire est fondé à obtenir du…