La pondération des critères d’attribution d’un marché public n’est pas un jeu de dés
L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une...
L’article L. 2152-8 du code de la commande publique dispose que « les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une...
La méconnaissance par l’acheteur du droit de suivi d’un marché de substitution, droit existant même en l’absence de texte puisqu’il découle des…...
La société requérante, titulaire du marché, justifiant de la notification au mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre, d’un document intitulé « décompte définitif…...
Les manquements aux obligations contractuelles, tels que le non-respect des délais contractuels d’exécution des prestations et de présentation du dossier d’agrément du…
Même lorsque les dépenses hors marché demeurent en deçà du seuil de dispense de procédure, il peut être nécessaire pour l’acheteur public…...
En vertu de l’article L.2152-6 du même code, l’acheteur est tenu de mettre en œuvre tous moyens de détection des offres anormalement…
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