La cartographie achat permet de répertorier ce qui a été acheté, par qui, pour qui, pour quel montant, à quel fournisseur, suivant quelle procédure de passation, en recourant à quel opérateur d’achat. La CRC constate que “l’absence de cartographie achat ne permet pas à l’hôpital de disposer d’une vision consolidée des dépenses et d’effectuer des comparaisons sur des bases pertinentes. Le CHM ne procède...
Un soumissionnaire peut-il introduire un recours pour demander au juge d’annuler l’avis d’appel public à la concurrence ? Est-il également recevable à demander au juge d’inviter l’acheteur à déclarer sans suite pour motif d’intérêt général une procédure de passation d’un contrat de la commande publique ? Le juge considère que « l’avis d’appel à concurrence constitue une simple mesure préparatoire à la conclusion du contrat….
Le juge administratif n’est pas compétence pour trancher une demande d’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés (en vue de lutter contre la pandémie de covid-19) car, en signant ce bon de commande qui ne comporte pas de clause…
La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3. Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...
L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure de passation de marché sans indemnités et la relance d’une nouvelle procédure, parce qu’il y a aucun lien de causalité direct entre les irrégularités affectant la procédure d’attribution du contrat et le préjudice allégué par la société…
Est illicite, une transaction conclue entre le maître d’ouvrage et le titulaire d’un marché, après que le décompte général est devenu définitif, dont l’objet porte sur la réparation du préjudice résultant des difficultés rencontrées lors de l’exécution du marché par celui-ci – parce qu’elle constitue une libéralité. CAA Marseille, 09/01/2023, n°21MA02813
Le maitre d’ouvrage qui omet de notifier au titulaire du marché la décision de réception des travaux 30 jours à compter de la réception de la proposition du maître d’oeuvre de prononcer la réception sans réserve, matérialisée dans le procès-verbal des opérations préalables à la réception – OPR -, ne peut engager la responsabilité contractuelle du titulaire pour les désordres apparus sur l’ouvrage dès…
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