Aux termes de l’article L. 2141-7 du CCP « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au...
Un agent public, ancien employé de l’attributaire, a supposé qu’en procédant à des adaptations techniques mineures pour faciliter l’usage technique des documents…
N’est pas fondé à se prévaloir d’un décompte général devenu tacitement définitif, pour demander au juge des référés de condamner l’acheteur à…...
Le titulaire du marché ne peut être tenu responsable au titre de la garantie décennale pour avoir construit un ouvrage sans respecter…
En application de l’article L. 1414-2 du CGCT, » « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée…...
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