Marché public | justification insuffisante des difficultés rencontrées à la suite d’une augmentation du prix des matières premières

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En matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, il y a force majeur : article 1218 du Code civil. Si la société SNLM soutient que l’augmentation très importante des cours…...

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Un incendie n’est pas nécessairement une force majeure

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Une commune ne peut faire valoir, pour s’exonérer de toute responsabilité, que l’incendie ayant interrompu la jouissance paisible de l’installation photovoltaïque en toiture occupée par un exploitant dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire, une force majeure, car si l’incendie, dont l’origine résiderait d’après l’expertise dans l’installation photovoltaïque, est un événement irrésistible et extérieur, il ne constituait pas un événement imprévisible contre lequel…

Covid-19 : absence de force majeure pour défaut d’irrésistibilité 

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Ne peut obtenir du juge la condamnation du titulaire à lui rembourser l’acompte, et doit en plus verser au titulaire l’autre moitié du prix, l’acheteur ayant annulé le spectacle sur le fondement de la covid-19 érigée en force majeure, car si la survenue de l’épidémie de Covid-19 constitue un événement extérieur aux parties, imprévisible à la date de la signature du contrat, il n’est…

Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit 

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Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force majeure, pendant la période sanitaire de la COVID-19, elle a le droit au remboursement de la valeur non amortie des biens de retour, étant donné que les parties ne peuvent être considérées comme ayant exclu, par les stipulations du contrat, un tel…

 Exécution d’un marché public : La Covid-19 n’était pas en soi un cas de force majeure, en raison de la possibilité de recourir au télétravail

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Le titulaire d’un marché public ne peut obtenir du juge l’annulation de la décision par laquelle l’acheteur lui a infligé des pénalités de retard en invoquant la crise de la Covid, dès lors qu’il a obtenu une prolongation du délai d’exécution des prestations et qu’il avait la possibilité de poursuivre les communications et les études par télétravail. TA Polynésie française, 09/05/2023, n°2200206

⚖️ Sans force majeure, le titulaire n’a pas droit à la prolongation du délai d’exécution d’un marché public 

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Le titulaire soutient qu’il n’a pas commis de faute dès lors que l’acheteur était tenue de faire droit à ses demandes de prolongation de la durée d’exécution du contrat, eu égard à la situation de force majeure constituée par des désordres structurels et la présence d’amiante dans un bâtiment.  Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que ces éléments auraient été constitutifs de circonstances…...

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🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

🔑 Imprévision et force majeure, de fortes ressemblances jusqu’à l’embranchement

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Les crises apportent toujours des choses inattendues. Jusqu’à présent, la commande publique a accordé une grande importance à la procédure de passation des contrats au détriment de leur exécution. L’imprévision et la force majeure refont surface au point d’en faire une tendance. Elles viennent à la rescousse des contrats bouleversés par la Covid-19 ou la guerre en Urkraine. Autrement dit, comment rééquilibrer des relations…

⚖️ La faillite de fabricants n’est pas une force majeure

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La faillite des fabricants des spécialités pharmaceutiques objets des marchés et les délais d’agréments imposés par l’autorité de sécurité du médicament ne constituaient pas des cas de force majeure mettant le titulaire dans l’impossibilité d’effectuer les fournitures prévues aux contrats. ✅ CAA de LYON, 05/05/2022, 20LY00266

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